La Fédération Nationale des Ogec poursuit sa contestation de la soumission des Ogec à la taxe d’apprentissage. Elle a développé un argumentaire (note du 20 avril), et un certain nombre d’outils de contestation (diffusés le 20 juillet).
En parallèle, saisi dès le 1er avril 2026 par le député Corentin Le Fur, qui dénonçait auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics une interprétation « extrêmement contestable » de l’article L. 6241-1 du code du travail, le dossier semblé recevoir cet été une réponse défavorable : le 28 juillet, le ministère a confirmé l’assujettissement des Ogec, en se fondant sur le seul deuxième alinéa de l’article L. 6241-1 — sans examiner le cas de non-redevabilité du 1° du III, qui est pourtant le fondement de notre position, exposée le 20 juillet.
Puis en août, c’est le réseau des Urssaf lui-même qui a tranché autrement.
À l’issue d’un réexamen conduit par l’Urssaf Caisse nationale en lien avec la DGEFP — direction compétente puisque la disposition figure au code du travail — neuf caisses notifient individuellement aux Ogec, depuis le 24 août, qu’ils ne sont pas redevables de la taxe.
L’Urssaf Aquitaine l’écrit sans ambiguïté dans un courrier du 27 août « annule et remplace » : « à la suite d’un changement de doctrine effectué par l’Urssaf Caisse nationale en lien avec la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), nous vous informons que les organismes de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) demeurent non redevables de la taxe d’apprentissage en application du 1° du III de l’article L. 6241-1 du code du travail ».
Une réserve, et elle est sérieuse. Ce revirement procède d’un changement de doctrine interne au réseau des Urssaf, non d’une modification de la loi ni d’un revirement du Gouvernement : la réponse ministérielle du 28 juillet, contraire, n’a pas été rapportée, et la divergence entre Bercy et la DGEFP semble demeurer entière.
Ce qu’une doctrine a fait, une doctrine peut le défaire — d’autant que le dispositif reste, pour l’État, un enjeu de recettes.
Nous vous invitons donc à la vigilance : conservez impérativement l’écrit de votre caisse, sécurisez votre situation par un rescrit social (seule voie donnant une décision opposable), ne détruisez aucune pièce du dossier, et tenez vos délais de recours.
La Fnogec suit l’évolution et interviendra sans délai dans un recours national si la position venait à être remise en cause.
Pierre-Vincent Guéret, président de la Fnogec
Jean-Christophe Carrel, président de la Commission Gestion
Annexe 1 : Note du 2 septembre 2026 – Taxe d’apprentissage
Annexe 2 : Modèle Demande de remboursement TA
Annexe 3 : Modèle de courrier pour interroger l’URSSAF régionale
Annexe 5 : Courrier URSSAF Auvergne Rhône Alpes
Annexe 6 : Courrier URSSAF Nouvelle Aquitaine
