Relative à la prévoyance des enseignants de l’enseignement sous contrat

En 2005, l’évolution statutaire des enseignants vers un statut d’agent public de l’État, résultant de la loi Censi, a mis en évidence une carence persistante du statut de droit public, caractérisée par l’absence de dispositif de prévoyance.

Dans ce contexte, et dans la continuité d’une prise en charge des enseignants engagée depuis plusieurs décennies, le Collège des financeurs a maintenu, à compter de 2006, un dispositif de prévoyance qu’il finance à hauteur de 60 millions d’euros par an. Cette prise en charge est assurée en pleine conscience, sans qualité d’employeur, et sur fonds propres, issus des contributions familiales.

Depuis vingt ans, ce sont ainsi 1,2 milliard d’euros qui ont été investis afin de maintenir les droits des enseignants.

À compter de 2025, avec une mise en œuvre effective prévue en 2026, l’État engage un rattrapage de l’insuffisance de couverture des agents publics par la mise en place de la Protection sociale complémentaire (PSC) pour l’ensemble des agents publics. Le dispositif spécifique actuel applicable aux enseignants de l’enseignement sous contrat perd de ce fait sa justification.

Toutefois, cette mise en œuvre effective demeure marquée par de nombreuses incertitudes. Elle semble devoir intervenir à compter du mois d’avril, voire de mai, et non au 1er janvier comme initialement prévu. Par ailleurs, les modalités opérationnelles de mise en œuvre entre l’État, le groupement MGEN/CNP, les assureurs actuels, ainsi que les pilotes actuels que sont le Collège des financeurs et le Collège des organisations syndicales, ne sont pas définies.

De nombreuses incertitudes persistent quant à la confirmation de l’existence d’un interlocuteur unique pour les enseignants, à l’absence de double financement global indu, ainsi qu’à la levée des nombreuses incertitudes techniques majeures.

Dans ce contexte, le Collège des financeurs, qui avait engagé de manière responsable la fin du régime au 31 décembre 2025, décide de repousser cette échéance d’un an, en la fixant au 31 décembre 2026. Cette décision est prise notamment au regard du risque que les assureurs bénéficient, sur l’année concernée, d’un double financement, à la fois par l’État via la PSC et par le système actuel reposant sur des prélèvements directs.

Le Collège des financeurs souhaite que cette période soit mise à profit pour qu’un dialogue technique avec l’ensemble des parties prenantes, et notamment l’État et les assureurs, soit enfin engagé, afin d’apporter avant l’été 2026 les réponses techniques attendues depuis de nombreux mois, et notamment :

• la confirmation du positionnement de l’Urssaf sur l’exonération de charges ;
• la clarification de l’animation opérationnelle du régime par l’État, afin que les salariés et leurs établissements disposent de modalités claires de gestion de leurs dossiers ;
• la détermination des modalités pratiques de récupération des données individuelles nécessaires au traitement administratif des dossiers de prestations.

Le Collège des financeurs rappelle que le seul dialogue paritaire ne saurait, à lui seul, apporter des réponses à des questions relevant directement des compétences du ministère et des assureurs.

Pierre-Vincent GUÉRET
Président