Droits de diffusion concernant les attentes téléphoniques
L'utilisation de musiques d'attente téléphonique est soumise au paiement de droits de diffusion pour rémunérer les artistes-compositeurs, les interprètes et les producteurs des musiques utilisées.
Certains établissements sont relancés par la SCPA1 pour payer des droits de diffusion concernant les musiques des attentes téléphoniques. Êtes-vous soumis à cette obligation ? Qu'est ce que la SCPA ? Quelle est la différence avec la SACEM2 ? Quel est le coût des droits de diffusion ?
Pour en savoir + : téléchargez et découvrez la nouvelle fiche pratique sur les droits de diffusion des musiques d'attente téléphonique
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1SCPA : Société civile pour l'exercice des droits des producteurs associés
2SACEM : Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique