Régime fiscal des dons aux associations et fondations

Les libéralités qui recouvrent les dons manuels, les donations et les legs (don ou donation post mortem) constituent une source financement importante du secteur associatif. Or l’enseignement catholique démontre un retard notoire dans ce domaine. Pourtant, le cercle des donateurs potentiels est beaucoup plus large que les catholiques pratiquants, des parents d’élèves, grands parents d’élèves, anciens élèves, amis…sont susceptibles de faire des dons au profit d’une école, parce qu’ils se retrouvent dans l’éducation qui y est dispensé…

Le régime fiscal aujourd’hui en faveur des dons est un levier efficace pour finir de convaincre les donateurs potentiels d’ouvrir en plus de leur cœur, leur portefeuille…

1 QUALITE DES ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES

Seules les associations (loi 1901) qui poursuivent un intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux en contrepartie des dons manuels qu’elles reçoivent. Les fondations, les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) qui poursuivent aussi un objet d’intérêt général sont aussi habilitées à le faire.

1) Quelles sont associations reconnues d'intérêt général ?

Les associations reconnues d'intérêt général doivent avoir un des caractères suivants : « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises »(art. 200-2 et 238- bis du CGI).

Les OGEC /AEP poursuivent indéniablement un but éducatif, ils ont donc la qualité d’œuvre d’intérêt général, dès lors bien sûr qu’ils ont une gestion non lucrative.

L’administration fiscale peut certifier à une association si elle relève ou non de la catégorie des associations qui poursuivent un intérêt général tel que défini ci-dessus. Il suffit d’adresser une demande à l’administration fiscale comportant les statuts de l’association et une note précisant les activités de l’association, tous éléments utiles à l’appréciation de l’administration fiscale. Une telle lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception (décret 2004-692 du 12 juillet 2004). Cette procédure s’appelle le rescrit fiscal, votre union départementale peut vous transmettre un modèle de note qui vous aidera à réaliser cette procédure.

2) Quelles associations sont reconnues d'utilité publique ?

Certaines associations d'intérêt général sont reconnues d'utilité publique (ARUP) par décret en Conseil d'Etat parce que leur mission est reconnue d'utilité publique. Les fondations relèvent de cette catégorie d’établissement reconnue d’utilité publique. La différence entre une ARUP et une fondation réside dans sa nature :

• une ARUP (comme d’ailleurs une simple association) est constituée de plusieurs personnes qui décident de travailler ensemble à un objectif d’intérêt général,
• une fondation est un patrimoine affecté à un but d’intérêt général

Ces associations et ces fondations jouissent d'une personnalité juridique plus étendues que les simples associations. Elles peuvent recevoir des donations (argent ou immeuble) et des legs.

Par exemple, la Fondation saint Matthieu pour l’école catholique qui a un champ de compétence national (76 rue des saints Pères 75007 Paris) ... jouit de ces prérogatives. Quelques diocèses possèdent des fondations affectées à l’enseignement catholique.

2 QUALITES DU DON

1) Définition :

Un don est un versement effectué à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur.

Il est évident que les contributions des familles ne constituent pas un don (la contrepartie est la scolarisation de l’enfant). Les versements volontaires en sus du tarif indiqué ne constituent pas non plus un don.

Qu’en est-il des versements volontaires — dans le cadre d’une opération ponctuelle d’appel à la générosité des parents d’élèves et des anciens élèves… organisée par l’OGEC, destinés à financer des travaux de rénovation ou de construction de l’établissement scolaire ?

Pour engager une telle opération, il est conseillé à l’OGEC de se soumettre à la procédure du rescrit fiscal. L’appel à la générosité doit être clairement présenté comme un appel au don et non comme un complément de contributions des familles. Les dons doivent être ponctuels.

Il est prudent, lorsqu’il existe une fondation ou une ARUP ayant pour but le soutien de l’Enseignement catholique dans votre diocèse ou région, de faire passer l’appel au don par son intermédiaire.

2) Nature du don :

Habituellement, les dons sont effectués en numéraire mais l’administration fiscale autorise d’autres formes de dons. Ainsi, un bénévole (administrateur d’OGEC par exemple), qui a droit au remboursement de ses frais de déplacement et qui choisit de ne pas se les faire rembourser par son OGEC, peut être considéré comme effectuant un don et bénéficie à ce titre d’une réduction d’impôts égale à 66 % des sommes engagées.

Cette réduction d’impôt pour dons aux associations au titre de leurs frais non remboursés a été prévue par l’article 41 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000. Les conditions requises pour que de telles dépenses puissent ouvrir droit à réduction d’impôt ont été précisées par l’instruction fiscale du 23 février 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts 5b-11-01.

Le barème en vigueur au 1^er janvier 2011 s’applique toujours, indépendamment de la puissance fiscale de la voiture ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année 2010 au titre de l’activité bénévole.

L’administration a rappelé que ce barème ne dispense pas l’association d’apporter la preuve de la réalisation et du nombre de kilomètres parcourus au titre desquels elle a délivré un reçu fiscal.

Véhicule Montant autorisé par km

Véhicule automobile....................0,302€

Vélomoteurs, scooters, motos.....0,117 €

3) Don ou donation ? :

Les associations d’intérêt général ne sont habilitées à recevoir que des dons manuels, les donations sont réservées aux associations reconnues d’utilité publique et aux fondations.

Quelle est la différence entre donation et don manuel ?

Un don manuel est un bien remis de la main à la main (billets de banque, virements, chèques, meubles meublants, titres au porteur…). C’est la valeur du don qui peut le faire requalifier en donation par l’administration. Or, une association d’intérêt général n’est pas habilitée à recevoir une donation ou un legs.

L’administration fiscale apprécie la qualité du don (manuel ou donation) en fonction de la richesse de son donateur. Le don d’une voiture de course par un millionnaire à son fils est considéré comme un don ; le même don fait par un agent de maîtrise sera qualifié de donation. La frontière entre le don manuel et la donation serait donc très relative (à la richesse du donateur).

En toute hypothèse, il faut être prudent en la matière. Dès lors qu’un don atteint un certain montant, il convient de demander au donateur de le faire à une association reconnue d’utilité publique (AEE Ile de France, Œuvre des Apprentis qui sont habilités, dans leurs statuts, à faire transiter les dons) en y précisant le destinataire final (OGEC St…).

Une association ou une fondation reconnue d’utilité publique est seule habilitée à recevoir des donations ou legs

Pour autant cette habilitation juridique ne l’exonère pas des droits de mutations liés à la libéralité, et qui s’élève à 60% de sa valeur.

Seules les ARUP ou fondations qui poursuivent un objet visé par l’article 795 du Code général des impôts sont exemptées des droits de mutation sur les donations et legs.

Avant le 28 décembre 2007, les fondations ou ARUP étaient tenues de justifier d’un caractère d’assistance ou de bienfaisance pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation. La plupart des ARUP et fondations qui gravitent dans l’enseignement catholique ont, outre un objectif éducatif et d’enseignement, un objet social de recueil des orphelins ou des enfants en difficulté qui leur permettaient d’émarger dans les rangs des associations d’assistance et de bienfaisance.

La loi de Finances rectificative pour 2007 -loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007- a, heureusement, étendu l’exonération des droits de mutation aux établissements reconnus d’utilité publique (fondations ou ARUP) ayant pour objet de soutenir des œuvres d’enseignement scolaire.

3 JUSTIFICATIFS ET REÇUS FISCAUX

1) Délivrance de reçus fiscaux :

Pour bénéficier de ces régimes fiscaux favorables, les donateurs doivent justifier de ces dons lors de leur déclaration d'impôt. Pour cela une attestation, suivant un modèle obligatoire (CERFA - voir modèle reproduit ci-après et téléchargeable sur internet), doit être délivré par l'organisme bénéficiaire du versement.

Il lui est conseillé de se soumettre au rescrit fiscal qui permet aux associations d’avoir la confirmation par l’administration fiscale de son caractère d’intérêt général.

2) Sanction de la délivrance abusive de reçus fiscaux :

Ce n'est pas parce qu'une association est reconnue d'intérêt général ou d'utilité publique qu'elle peut délivrer des reçus fiscaux pour n'importe quelle raison, seuls les véritables dons ouvrent droit à l'avantage fiscal.

L’association d’intérêt général qui délivre des reçus fiscaux en contrepartie de dons doit tenir une comptabilité très stricte de ces dons, ils doivent être numérotés seuls des duplicatas de reçus peuvent être délivrés en cas de perte (afin d’éviter l’émission deux reçus fiscaux pour le même don, fraude habituelle dans ce domaine…).

L’administration fiscale a confirmé à l’OGEC sa capacité à délivrer des reçus fiscaux du fait de son caractère d’intérêt général, cependant, l’administration peut remonter vers l’OGEC qui aurait délivré indûment le reçu fiscal à l’occasion d’un contrôle fiscal d’un parent d’élève donateur.

Dans cette hypothèse, le donateur se voit réintégrer le montant du don dans son revenu imposable, et l’OGEC, ou éventuellement ses dirigeants risque une amende fiscale égale à 25 %des dons qui peut être réclamée en cas de fraudes volontaires ou involontaires.

Il est conseillé d’être très rigoureux lorsqu’une campagne de dons est lancée par un OGEC, sa crédibilité et celle de l’enseignement catholique est en jeu.

4 REGIME FISCAL DES DONS

1) Dons effectués par des personnes physiques :

Les personnes physiques peuvent faire des dons déductibles à des associations d'intérêt général et à des associations reconnues d'utilité publique ou fondations.

Le régime fiscal des dons effectués par des personnes physiques permet directement une réduction d'impôts.

Désormais les dons effectués à des associations d'intérêt général et à des associations reconnues d’utilité publique entraînent une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Exemple :

Une personne a fait des dons à une ou plusieurs associations d'intérêt général et/ou à des ARUP ou fondations pour une somme globale de 300 €. Son revenu imposable s'élève à 25 000 €.

20 % x 25 000 € = 5 000 € (plafond de la réduction d'impôt). La personne bénéficiera donc d'une réduction d'impôt de 198 € (300 € x 66 %).

Lorsque le don dépasse le pourcentage de 20 %, l’excédent est reportable sur les années suivantes, jusqu’à la cinquième inclusivement, dans les mêmes conditions. Ce qui permet en théorie de bénéficier de la reconduction d’impôt pour un don égal à 100 % de son revenu imposable sur une période de 5 ans”.

2) Réduction fiscale d’impôt sur la fortune :

Depuis le 1er août 2007, le donateur assujetti à l’impôt sur la fortune (ISF) peut imputer sur ledit impôt, dans la limite de 45 000 € (loi de Finances pour 2011), 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Attention, un tel don doit être fait à une fondation reconnue d’utilité publique pour ouvrir droit à la réduction de 75 % de son montant. En outre, cette réduction ne pourra pas se cumuler avec celle applicable en matière d’impôt sur le revenu (mais pour le contribuable qui a le choix, ce dernier devrait être fait en faveur de ce nouveau dispositif compte tenu du taux de réduction…). L’Enseignement catholique possède un certain nombre de fondations qui peuvent proposer cet avantage fiscal à de riches donateurs.

En outre, un don fait pour une section d’enseignement supérieur (CPGE, BTS) portée par un OGEC ouvre droit à la réduction fiscale ISF, en effet le dispositif de mécénat ISF n’exige pas que le don soit fait à une fondation lorsqu’il concerne l’enseignement supérieur.

3) Dons versés par des entreprises :

Toutes les entreprises qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent faire des dons à des associations.

La loi du 1er août 2003 (article 6) substitue au régime de déduction de charges du résultat imposable une réduction d’impôt au taux de 60 % dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Ce plafond est valable quel que soit l’objet de l’organisme bénéficiaire (associations d’intérêt général comme les OGEC ou associations reconnues d’utilité publique ou fondations).

Il est possible de reporter sur une période de 5 ans la fraction d’un don dépassant le plafond. Le nouvel article 238 bis du CGI prévoit que la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires doit s’appliquer au total des dons effectués au titre de cet article.