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FIPDR : une circulaire encadre l'usage du fonds

FIPDR : une circulaire encadre l'usage du fonds 10 mars 2017

23 millions d'euros seront consacrés à la sécurisation des établissements scolaires en 2017.

 

Une nouvelle circulaire fixe le cadrage général pour l’usage du fonds interministériel de prévention de la délinquance


Lors d’une conférence de presse le 24 aout dernier, la ministre de l’Éducation nationale a présenté les nouvelles consignes de sécurité dans les établissements scolaires et a annoncé un abondement exceptionnel de 50 millions d’euros des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) afin de permettre la réalisation de travaux urgents de sécurisation des établissements scolaires.

10 millions ont été inscrits à ce titre en 2016 et 23 millions le sont en 2017

Nombreuses ont été les demandes de subventions faites par les collectivités territoriales mais aussi par les associations ou organismes de gestion des établissements associés par contrat à l’État dans le cadre du premier appel à projet (dossiers déposés avant le 15 octobre 2016). En raison du nombre très important de demandes, la délégation aux coopérations de sécurité en charge de l’examen de l’ensemble des dossiers a pris du retard dans leur traitement, cela explique le défaut de réponse à ce jour pour certaines demandes faites en 2016. Ces demandes demeurent actives tant qu’elles n’ont pas été rejetées.

LA CIRCULAIRE DU 16 JANVIER 2017 fixe le cadrage général pour l’usage de ce fonds pour 2017

Comme pour 2016, les demandes de subventions devront porter sur les travaux ou les investissements nécessaires à la sécurisation périmétrique ou volumétrique des bâtiments. Ne sont visés que les travaux indispensables pour sécuriser les établissements scolaires (voir annexe 9 de la circulaire).


  EN PRATIQUE  

Les demandes doivent être adressées au service du cabinet du préfet du département qui se chargera de la transmission des dossiers et des pièces justificatives au Ministère de l’intérieur. La composition du dossier de demande de subvention ainsi que les travaux éligibles sont fixés par l’annexe 9 de la circulaire (Cerfa de demande de subvention, fiche descriptive, estimation financière, attestation d’existence d’un PPMS, etc.).

Consulter l’annexe 9 de la circulaire

 

 Au vu des précisions recueillies auprès de la délégation aux coopérations de sécurité, ne seront subventionnés que les travaux urgents et indispensables à la sécurisation des établissements scolaires. Ces aides seront accordés aux établissements les plus vulnérables et aux Ogec les plus fragiles, disposant de peu de moyens pour réaliser ces travaux. 

 

Le budget prévisionnel du projet doit être défini avec les coûts hors taxes des travaux et être à l’équilibre.

Les porteurs dont les projets sont d’un montant supérieur ou égal à 90 000 € hors taxes doivent faire l’objet d’un avis formalisé des référents sûreté.

Le dossier devra impérativement comporter l’attestation d’existence du PPMS adapté au risque terroriste.

Les subventions FIPDR pourront aller jusqu'au taux maximum de 80% du coût des travaux hors taxe sans être inférieur à 20%.

Il est précisé que les établissements d’enseignement privé associés par contrat à l’Etat sont soumis aux règles conditionnant le subventionnement des travaux immobiliers (Loi Falloux).

Il convient également de rappeler que s’agissant de demandes de subventions, les travaux ne doivent pas avoir été réalisés et payés tant que l’arbitrage de la délégation aux coopérations de sécurité n’a pas été rendu, sous peine d’inéligibilité du projet.

Au regard du nombre de demandes de subvention, les dossiers les plus conséquents ne pourront vraisemblablement pas être pris en compte dans leur globalité.

Pour faciliter l’examen des demandes faites par les établissements catholiques d’enseignement, il est conseillé :

  • de joindre une fiche descriptive des travaux par site accompagnée dans la mesure du possible d’un plan de masse et éventuellement de photos pour permettre aux services qui instruiront le dossier de mieux appréhender le projet ;
  • de distinguer les différents modes de vidéo-protection prévus (dans l’enceinte de l’école, à l’entrée de l’établissement) et d’accompagner le dossier d’un plan d’implantation ;
  • de constituer un dossier territorial pour l’ensemble des établissements catholiques ou tout au moins de centraliser les demandes et l’examen des dossiers au niveau départemental afin de n’adresser en préfecture que les dossiers recevables au vu des critères sus-rappelés. 

Les demandes de subventions seront étudiées au cas par cas, sur proposition des préfets, d’où l’importance qu’ils aient un interlocuteur territorial unique pour les établissements catholiques d’enseignement à même de pouvoir justifier du bien-fondé de la demande de subvention.

  Aucune date butoir de dépôt des dossiers n’est fixée. L’examen se fera donc au fil de l’eau jusqu’à épuisement d   des crédits de cette enveloppe spécifique consacrée à la sécurisation des établissements scolaires.  



Pour plus d'informations, contactez Sophie Pouverreau : s-pouverreau@fnogec.org
 


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