Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
Accueil Immobilier Actualités Performance énergétique : l'application du décret dit "tertiaire" est suspendue

Performance énergétique : l'application du décret dit "tertiaire" est suspendue

Performance énergétique :  l'application du décret dit "tertiaire" est suspendue 17 juillet 2017

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été suspendu par le juge des référés du Conseil d’Etat.

 

Le décret dit "tertiaire" du 9 mai 2017 définit une obligation de diminution de la consommation énergétique de 25% d’ici à 2020, puis de 40% d’ici à 2030 pour les « bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2000 m² de surface utile ».

Deux exceptions étaient cependant prévues : les constructions provisoires dont la durée d’utilisation prévue est de moins de deux ans et les monuments historiques classés pour qui les travaux « auraient pour effet de dénaturer leur caractère ou leur apparence de manière significative ». Il prévoyait pour les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs de ces bâtiments :

3 obligations

  • Une étude énergétique ;
  • Un plan d’action cohérentes, accompagnés d’actions de sensibilisation du personnel à une utilisation économe des équipements ;
  • Une transmission des données à un organisme désigné par l’État ;


3 dates butoir

  • 1er juillet 2017 : transmission des rapports d’études énergétiques et les plans d’actions définis pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie ;
  • 1er juillet de chaque année à partir de 2018 : les consommations énergétiques de l’année civile précédente ;
  • 1er juillet 2020 : un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.

Suspension d’application en raison de délais TROP COURTS

Par une première ordonnance rendue le 28 juin, le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret qui devaient entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Par une seconde ordonnance du 11 juillet 2017, il a suspendu dans son ensemble le décret « tertiaire » estimant notamment que les délais octroyés aux obligés pour respecter leurs obligations sont trop courts et que ces derniers manquent d’informations.

Une décision en attente

Le décret est par conséquent inapplicable jusqu’à ce que le Conseil d’État se prononce sur sa légalité dans les prochains mois. Les organisations professionnelles (Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) à l’origine de la procédure de référé, ont en effet formé un recours en annulation à l’encontre du décret litigieux.
 

  

  Il est donc urgent d’attendre !
Nous ne manquerons pas de revenir vers vous en temps utile

 


Suivez toutes les actualités de la Fnogec et de son réseau
   

Retour à la liste des actualités