Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
Accueil Immobilier Actualités Travaux de rénovation : attention à la réglementation acoustique !

Travaux de rénovation : attention à la réglementation acoustique !

Travaux de rénovation : attention à la réglementation acoustique ! 11 juillet 2017

À compter du 1er juillet, les bâtiments soumis à des bruits importants doivent être équipés d’une isolation acoustique.

 

Depuis le 1er juillet 2017, la réglementation acoustique, qui ne concernait que les établissements neufs, concerne désormais les bâtiments implantés dans une zone soumise à des bruits importants faisant l’objet de travaux de rénovation importants.

En effet, le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 pris en application de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte (article 14 codifié à l’article L 111-11-3 du code de la construction et de l’habitation), prévoit le respect de certaines caractéristiques acoustiques lors de la rénovation des lieux de vie proches d’un aéroport, d’une route, ou d’une voie ferrée. L’arrêté du 13 avril 2017 définit les niveaux de résistance au bruit à atteindre lors de ces opérations de rénovation.

 

 Quels sont les bâtiments concernés par cette obligation ? 

 

Sont visés par cette réglementation : les bâtiments d'habitation, les pièces de vie des établissements d'enseignement, les locaux d’hébergement et de soins des établissements de santé et les hôtels situés dans des zones soumises à d’importantes gênes sonores en raison de leur proximité avec :

  • des routes et des autoroutes dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules ;
  • des infrastructures ferroviaires dont le trafic est supérieur à 30 000 passages de trains par an ;
  • des aérodromes signalés dans le plan de gêne sonore (PGS).

Pour savoir si votre établissement d’enseignement est situé dans l’une ces zones affectées par le bruit, renseignez-vous auprès de la mairie, de la préfecture ou sur le site geoportail.gouv.fr pour le PGS.

 Précision

Sont considérées comme des pièces de vie d'établissements d'enseignement : les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et les salles de réunion.

 

Quels sont les travaux qui doivent s’accompagner d’une isolation acoustique ?

Les travaux soumis à cet impératif d’isolation acoustique sont ceux qui portent sur :

  • la rénovation énergétique globale ;
  • le ravalement ;
  • la réfection de la toiture donnant directement sur des pièces principales ou des pièces de vie ;
  • l’aménagement de bâtiments annexes ;
  • le remplacement ou la création de parois vitrées et de portes donnant sur l’extérieur de pièces principales ou de pièces de vie.

Les travaux d’isolation thermique donnant sur l’extérieur ne doivent pas entraîner la réduction de l’isolation aux bruits extérieurs.

Quels sont les seuils de performance acoustique à respecter ?

Ces seuils de performances acoustiques sont fixés par un arrêté du 13 avril 2017 qui précise, selon les types de bâtiments, selon la zone d'exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter. La forme des obligations varie donc selon l’intensité des nuisances.

L’étude acoustique conduite par un professionnel sera exigée dans les zones de gêne très forte (zone 1 d’un PGS). Le plus souvent, il suffit d’employer des composants avec un indice d’affaiblissement acoustique supérieur aux valeurs décrites par l’arrêté.

Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement (prestation de maîtrise d'œuvre ou prestation de travaux) a été signé avant le 1er juillet 2017.


Suivez toutes les actualités de la Fnogec et de son réseau
   

Retour à la liste des actualités