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Accessibilité handicapé

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

 

 L'obligation d'accessibilité avait initialement été fixée au 1er janvier 2015. 

 

Tout ERP, pour être accessible, doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

  • le handicap moteur ;
  • les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;
  • les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

 

Toutefois, au vu du retard important constaté, le législateur a souhaité donner un délai supplémentaire utile en vue de la mise en accessibilité des ERP par la mise en œuvre d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour les ERP non conformes au 1er janvier 2015 (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014).

Des nombreux textes d'application ont été publiés au cours de trois dernières années. 

Après la réalisation des diagnostics accessibilité (1er janvier 2011), le dépôt des Ad'AP (27 septembre 2015), l'assouplissement des règles d'accessibilité, les établissements scolaires sont en pleine exécution des Ad'AP.

S'ajoutent également à la réalisation des travaux, l'obligation d'informer le public sur le niveau d'accessibilité des prestations des établissement par la mise à disposition d'un registre public d'accessibilité.

Retrouvez dans cette rubrique, l'ensemble des informations relatives à la mise en accessibilité des établissements scolaires et plus particulièrement les fiches pratiques qui font une synthèse de la réglementation en vigueur.

Pour connaître l’interlocuteur Ad’AP de votre territoire ou pour toute information complémentaire, contactez-nous (contact@fnogec.org).