Fédération nationale
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Accessibilité handicapé

La loi n°102-2005 pour l’égalité des droits et des chances pour tous a promulgué les obligations suivantes pour les établissements scolaires dont les échéances étaient les suivantes :

  • Réalisation d’un diagnostic accessibilité avant le 1er janvier 2011;
  • Obligation de mise en accessibilité de tous les ERP au 1er janvier 2015.

Cette obligation reste d’actualité, toutefois, au vu du retard important constaté, le législateur a souhaité donner un délai supplémentaire utile en vue de la mise en accessibilité des ERP par la mise en œuvre d’Agenda d’Accessibilité Programmée pour les ERP non conformes au 1er janvier 2015 (Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014).

Pour connaître l’interlocuteur Ad’AP de votre territoire ou pour toute information complémentaire, contactez-nous (contact@fnogec.org).
 

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