Fédération nationale
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Les mesures sociales

Aides des diverses natures (restauration, TAP...) octroyées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en faveur des élèves.

L’article L 533-1 du code de l’éducation permet à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) qui le désire, de traiter de manière équitable les enfants résidant sur un même territoire et ce, quel que soit le choix éducatif des parents.

3 principes  régissent ces mesures sociales :

  • Les collectivités locales qui accordent des prestations à caractère social aux enfants suivant les cours des écoles publiques ont la faculté d’en faire bénéficier également les enfants fréquentant les écoles privées.
  • Elles peuvent octroyer ces prestations à tous les enfants des établissements publics ou privés sans être tenues de les réserver aux élèves appartenant à une famille nécessiteuse.
  • En tout état de cause, les collectivités locales ne sauraient accorder aux enfants fréquentant les établissements privés de tous ordres d’enseignement des avantages plus importants que ceux concédés aux élèves de l’enseignement public.