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Comptabilisation des biens immobiliers à l'actif du bilan

L’imputation comptable sera différente suivant la situation juridique d’occupation des locaux par l’organisme de gestion.

 

Selon la situation patrimoniale de l’organisme de gestion, il existe 2 modes de comptabilisation de ces immobilisations :


• Compte 21 Immobilisations corporelles

• Compte 22 Immobilisations grevées de droit (utilisé dans le cas de la valorisation d’un bien apporté soit en commodat, soit en mise à disposition gracieuse).

 

L’organisme de gestion qui construit, est propriétaire :

 

L’immobilisation sera comptabilisée dans un compte 213 Construction sur sol propre

 

L’organisme de gestion qui construit, n’est pas propriétaire :

 

Il bénéficie d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique, d’un commodat ou d’un bail ordinaire.

L’immobilisation sera comptabilisée dans un compte 214 Construction sur sol d’autrui

 

a) La construction est réalisée par l’organisme de gestion sans le concours du propriétaire

(il convient d’établir un bail à construction).

 

La totalité du coût de construction du nouveau bien immobilier construit devra figurer dans un compte 214 Construction sur sol d’autrui.

 

b) La construction est réalisée en commun avec le propriétaire.

 

Cette hypothèse dérogatoire à la situation des biens décrits par le bail, nécessitera un avenant au bail du propriétaire autorisant la construction et impliquant sa participation au versement d’un éventuel droit de reprise de la collectivité.

 

Les biens réalisés par l’organisme de gestion seront comptabilisés dans un compte 214 : construction sur sol d’autrui. Ce montant devra être au moins égal à la subvention versée.

 

Dans ce cas de figure, l’organisme de gestion doit disposer des factures fournisseurs correspondantes (libellées à son nom).