Le contrat de Service Civique peut être rompu avant son terme conformément à l’article L 120-16 du Code du service national. La rupture doit être signalée et saisie sur l’extranet de gestion Elisa dans les meilleurs délais, une fois qu’il a été décidé de mettre fin au contrat de Service Civique.

1.1. Les motifs de rupture

1.1.1. Rupture sans préavis
Il peut être mis fin immédiatement au contrat sans délai de préavis dans trois cas :
• Force majeure
La force majeure est un évènement extérieur (aux parties), imprévisible (non prévisible à la signature du contrat), irrésistible (insurmontable) et qui empêche la poursuite du contrat de Service Civique. Exemples : association dissoute, locaux inondés…
• Faute grave de l’une des parties
La faute de l’une des parties est telle qu’elle empêche le maintien du volontaire dans l’organisme. Exemples : vol, violence, abandon de poste …
• Embauche d’un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois et plus ou contrat à durée indéterminée (CDI)
Pour les ruptures sans préavis, l’un des motifs suivants doit être sélectionné lors de la rupture du contrat sur Elisa :
01 - Abandon de poste
02 - Faute grave d’une des parties
03 - Force majeure
04 - Embauche en CDD d’au moins 6 mois ou CDI
07 - Le volontaire n’a jamais pris son poste
08 - Retrait de l’agrément de la structure d’accueil

Dans tous les autres cas, un préavis d’un mois doit être respecté.

1.1.2. Rupture avec préavis d’un mois
Pour tous les autres cas, un préavis d’un mois doit être respecté. Le préavis s’entend d’une période obligatoire qui s’écoule entre la notification de la rupture et la cessation effective de la mission. Le volontaire est donc tenu sa mission durant le mois de préavis. En pratique, il est courant que le volontaire prenne les congés restants ; ce qui réduit son temps de présence effective.
L’intégralité de l’indemnité complémentaire (106,31 euros minimum) est due pendant le préavis. Les motifs à cocher dans Elisa pour les ruptures avec préavis d’un mois sont :
05 - Embauche en CDD moins de 6 mois
06 - Commun accord entre les parties

1.2. Les modalités de la rupture du contrat
1.2.1. L’information du volontaire
En application de l’article L120-16 du Code du service national, doit être établie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre décharge précisant le ou les motifs de la rupture.
 

Vous trouvez ci-contre un modèle de lettre de démission et de rupture de convention de mise à disposition, à compléter en fonction des situations.

1.2.2 Saisir dans Elisa

Le plus rapidement possible