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[21 oct. 2021] Comprendre la loi Egalim et les leviers pour en limiter le surcoût

Un webinar qui vous aidera à mieux comprendre les obligations de la loi Egalim et à identifier les leviers d'actions à mettre en place pour en limiter le surcoût

Webinar coanimé par la Fédération des Ogec et Sodexo

 

SUPPORTS DOCUMENTAIRES

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REPLAY

 

Q&R

Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions qui ont été posées pendant le webinar et auxquelles nous n'avons pas pu répondre en direct :

 

1. Nous avons déjà utilisé tous les leviers et avons 1 produit bio chaque jour. Faut-il obligatoirement aller plus loin dans notre démarche pour l'année 2022, sachant que le coût du restaurant scolaire est déjà très élevé ?

C’est insuffisant au regard de la loi Egalim de proposer 1 produit bio par semaine car dans la loi, la comptabilisation des 20% de produits bio minimum se fait en valeur d’achats et non pas en volume ou nombre de composantes. Pour autant, la loi ne comporte pas de sanctions si elle n’est pas appliquée. 

Si le surcoût est trop important, vous pourriez décider d’y aller progressivement, par étapes. Mais il semble important de lancer l’établissement dans cette dynamique de montée en gamme des approvisionnements, qui va au-delà d’un produit bio par semaine. 

2. Y a-t-il des recommandations sur les types de repas en  élémentaire : équilibre alimentaire : part de fruits/légumes/féculents par semaine ? 

Oui, il existe des recommandations pour la restauration collective scolaire. 

Le GEMRCN a émis des recommandations en 2007, mises à jour en août 2013 et juillet 2015, relatives à l’équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires (Recommandation nutrition en milieu scolaire). Ces recommandations portent sur les «grammages des portions» et les «fréquences de service des aliments». 

Les recommandations sur les fréquences de service des aliments ont force de loi, elles doivent être respectées. Par exemple, concernant les légumes et fruits crus, il est prévu qu’au moins 10 repas sur 20 consécutifs comprennent des crudités de légumes ou des fruits frais. Sur les grammages, ce ne sont que des recommandations mais elles ont du sens sur le plan nutritionnel. Tel qu’évoqué pendant le webinar, les recommandations nutritionnelles en restauration scolaire et sur les grammages des portions sont en train d’être revues par le Conseil National de la Restauration Collective notamment pour tenir compte de l’introduction d’un repas végétarien par semaine dans les menus. À suivre. 

3. Pourquoi les fédérations départementales (Udogec) au niveau local n'organisent-elles pas de consultations communes en regroupant des besoins de plusieurs Ogec pour leur permettre d'accéder à des économies d'échelle? 

C’est une excellente idée, cela permet de faire des économies et d’organiser la production des repas de manière optimisée sur un territoire. La fédération départementale Aude / Pyrénées-Orientales a organisé la négociation d’un contrat-cadre pour l’ensemble des établissements de son département. N’hésitez pas en parler à votre fédération départementale ! 

4. Est-ce-que la production locale et nationale pourront satisfaire à toutes les exigences ? 

Il est vrai que si tous les établissements de restauration collective concernés par la loi Egalim se conforment aux dispositions concernant la montée en gamme des approvisionnements dès le 1er janvier 2022, la production locale et nationale ne pourra pas satisfaire l’ensemble de la demande. Cependant, l’un des objectifs de la loi est bien de développer les filières de qualité et durables sur le territoire et d’orienter les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires françaises vers des modes de production plus respectueux de l'environnement. 

5. Si notre prestataire utilise des logos "non acceptés" quelle est l'incidence pour l'Ogec? 

Les logos « non acceptés » (ex : labels Poisson Pêche durable MSC ou Produit de Bretagne, etc.) peuvent être utilisés par votre prestataire mais ils ne sont pas reconnus par les pouvoirs publics comme des signes d’identification de la qualité ou de l’origine.

Ils ne peuvent donc pas entrer dans le calcul des « 50% des produits de qualité » de la loi Egalim. 

Il n’y a aucune incidence financière pour l’Ogec puisque la loi ne prévoit pas de sanctions.  

6. Comment faire dans une petite école rurale pour appliquer ces contraintes et surcoûts supplémentaires quand déjà le prix de nos repas (bien qu'inférieur aux coûts réels) est très supérieur à celui pratiqué par les écoles publiques financées par les impôts.

C’est un vrai sujet d’inquiétude. La loi Egalim va augmenter le coût de la cantine. Comment le répercuter aux familles sans prendre le risque de perdre des élèves dans un contexte où la restauration publique est beaucoup moins chère, car subventionnée par les collectivités ? 

Les aides à caractère social des collectivités publiques sont facultatives et beaucoup de collectivités locales ne les octroient qu’aux élèves du public. Mais cela est profondément injuste, disait encore récemment Philippe Delorme. Pourquoi une famille en difficulté devrait-elle payer 5€/repas la cantine dans le privé vs. 1€/repas dans le public ? Il y a des familles en difficulté financière dans le public et dans le privé … Le Secrétariat général de l’Enseignement Catholique mène un travail de négociation auprès des pouvoirs publics mais c’est aussi à vous, acteurs locaux d’aller négocier auprès des collectivités locales pour que ces aides soient attribuées aux élèves du public ET aux élèves du privé. C’est un problème d’équité des enfants. 

7. En gestion directe, toute petite école, déjà 4 composantes, pas de choix, et quantité déjà juste par rapport au nb d'élèves, comment gérer ? est-il possible d'obtenir des subventions ? 

C’est une question difficile, il faut chercher à améliorer la qualité des denrées alimentaires sans fragiliser financièrement l’établissement. 

Les Ogec ne sont pas éligibles au fonds de solidarité de 50m€ prévu par l’Etat dans le cadre du plan de relance, pour aider les petites communes rurales à appliquer la loi Egalim. 

Les Ogec sont éligibles au programme « Lait et Fruits à l’école » de l’Union Européenne, j’ai oublié d’en parler. Vous devez faire une demande d’agrément auprès de France Agrimer (Lait et Fruits à l'école | FranceAgriMer) mais je ne connais pas le montant des aides.