Questions/Réponses - Guide Fnogec

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Le Service Civique

1- Quel est l’objet du Service Civique ?

Le service civique, créé par la loi du 10 mars 2011, est un engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général par un jeune âgé de 16 et 25 ans auprès d’une personne morale agréée.
Doté de 3 objectifs, il mobilise la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux de notre société, propose un nouveau cadre d’engagement dans lequel ils pourront murir et renforce la mixité sociale et la cohésion nationale.
Le Service Civique est une rencontre entre un projet personnel d’engagement citoyen et un besoin d’intérêt général porté par une collectivité ou une association.

 

Conditions d’accueil d’un volontaire en Service Civique

1- Quelles sont les conditions d’accueil d’un volontaire en service civique ?

Condition d’âge :
La convention de partenariat signée avec l’Agence du Service Civique prévoit que le volontaire doit avoir entre 18 ans et 25 ans à la date du début de la mission en Service Civique. Il est dès lors possible de sélectionner un volontaire pour exercer une mission de Service Civique jusqu’à la veille de son 26ème anniversaire.
Condition de nationalité :Le volontaire en Service civique doit posséder la nationalité française ou celle d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen ou justifier d’un séjour régulier en France depuis plus d’un an. 

2- Quelle condition doit remplir une structure pour accueillir un volontaire ?

Les organismes sans but lucratif de droit français souhaitant accueillir des volontaires en Service Civique doivent être agréés par l’Agence du Service Civique.
Dans un souci de simplification et de rapidité des procédures administratives pour les établissements d’accueil, la FNOGEC dispose d'un numéro d'agrément unique pouvant être utilisé par l'ensemble des établissements de l'Eenseignement catholique, sous réserve d'une validation de leur projet d'accueil selon la procédure prévue à cet effet.
L’établissement d’accueil n’a donc pas à solliciter de demande d'agrément auprès de l’Agence du Service Civique.
La relation entre l’établissement d'accueil et la FNOGEC sera formalisée par une convention de mise à disposition.

3- Pour combien de temps l’agrément de Service Civique est-il délivré ?

La FNOGEC dispose d'un agrément de deux ans. Il est renouvelable sur demande expresse aux vues de la nature des missions proposées et des capacités de la structure à prendre en charge des volontaires.

4- Quelle est la durée annuelle et hebdomadaire de la mission de Service Civique ?

La durée de l’engagement de service civique est comprise ente 6 et 12 mois. La durée moyenne des missions est de 8.5 mois.
Les missions proposées en Service Civique ont une durée hebdomadaire d’au moins 24 heures.
La durée de la mission ne pourra excéder 35 heures par semaine.

 

La sélection du volontaire

1- Comment trouver un volontaire ?

Une fois que votre projet aura été validé par la commission (étape 1 de la procédure d’accueil), vous disposez de deux possibilités de sélection :
Soit vous choisissez le candidat parmis les candidatures postées sur le site du Service Civique ;
Soit vous accueillez une personne qui aurait eu connaissance de votre offre de mission par d’autres voies ou que vous aurez identifié au préalable.
Dans les deux cas, la publication de l'offre de mission sur le site www.service-civique.gouv.fr est une formalité obligatoire. A contrario, l'inscription du volontaire sur le site n'est pas une condition de sélection.
Attention, il ne s’agit pas d’une offre d’emploi, vous ne pouvez donc pas communiquer votre offre de mission sur des sites ou journaux spécialisés dans le recrutement de salariés (Ex : Pôle Emploi).
Dans la même idée, il faut éviter d’utiliser dans l’offre de mission ou dans tout document relatif au Service Civique le champ lexical du travail et préférer plutôt :
Mission à travail ;
Accueillir/ Sélectionner à recruter ;
Accompagnement à encadrement.

 

Le statut du volontaire

1- Le volontaire est-il un salarié de l’association d’accueil ?

Un volontaire n’est pas un salarié !
Il doit intervenir en complément de l’action des salariés, agents, stagiaires ou bénévoles de l’établissement au sein duquel il effectue sa mission sans s’y substituer.
L’article L.120-7 du code du Service national dispose à ce titre que « le contrat de Service Civique, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l’organisme et la personne volontaire. Le contrat de Service Civique ne relève pas des dispositions du Code du travail »
Les dispositions des différentes Conventions collectives en vigueur dans l’Enseignement catholique ne lui sont pas applicables.
A plus forte raison, les modalités d’exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire (durée, lieu de mission, nature des tâches…) sont déterminées uniquement dans le contrat d’engagement.

2- Le volontaire est-il soumis à une période test ?

Comme le volontaire n’est pas un salarié, on ne lui applique pas de période de test. La rupture de contrat ne peut intervenir que par la résiliation de ce dernier après un mois de préavis.

3- Le volontaire a-t-il droit à des congés en Service Civique ?

Le volontaire a droit à deux jours de congés par mois de service effectué.
Lors d’un congé maternité, le volontaire a droit au maintien de la totalité de son indemnité, sauf exception d’une rupture du contrat d’engagement.
Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d’une durée au plus égale à trois jours peuvent être accordés dans les cas suivants :
• naissance d’un enfant
• mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité

4- Le Service Civique ouvre t-il droit au chômage ?

Non, le Service Civique n’est pas un emploi salarié, par conséquent il n’ouvre pas droit au chômage.
Cependant, le volontaire peut rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de sa mission. Il passe alors dans la catégorie des personnes sans emploi non immédiatement disponible et à la recherche d’un emploi.
La mission de Service Civique n’a pas d’impact sur le montant et la durée des allocations chômage.
Si le volontaire a acquis des droits à indemnisation antérieurement à cette mission, le versement des allocations est suspendu pendant toute la durée de cette dernière et reprend à son terme.
Le même principe s’applique pour le RSA, si le volontaire en est bénéficiaire.

5- Le volontaire peut-il être étudiant lors de sa mission de Service Civique ?

Oui, si ses études le permettent, le volontaire peut accomplir sa mission de Service Civique tout en étant par ailleurs étudiant.
Un décret organisant les modalités de valorisation du Service Civique dans les formations post-baccalauréat a été publié fin août 2011. Cette valorisation peut prendre la forme d’une validation lorsque les activités exercées par un étudiant en Service Civique sont de nature à permettre l’acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d’études suivi par l’étudiant.

6- Le volontaire peut-il détenir un mandat de dirigeant bénévole ?

Non, il n’est pas possible d’effectuer un engagement de Service Civique au sein d’une association dans laquelle on détient un mandat de dirigeant bénévole.
La notion de dirigeant bénévole s’entendant au sens strict, puisqu’elle vise les élus de l’association exerçant une fonction exécutive (Président, secrétaire général, trésorier).

 

Les démarches préalables à l’accueil du volontaire

1- Réalisation d’une visite médicale par le volontaire

Une visite médicale préalable à la signature du contrat est obligatoire. Le volontaire doit effectuer cette visite auprès de son médecin traitant et présenter un certificat médical d’aptitude ou de non contre-indication à la mission envisagée.
Dans la mesure du possible, cette visite devra être faite avant le commencement de la
mission. A défaut, elle devra se faire dans les premiers jours suivants le début de
cette dernière.

2- Affiliation au régime de la sécurité sociale

Le volontaire doit obligatoirement être affilié au régime général de la sécurité sociale.
La personne volontaire doit être affiliée auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la caisse générale de Sécurité social de la circonscription dans laquelle elle a sa résidence habituelle (liste disponible sur www.ameli.fr).
En principe, il n’existe aucun formulaire spécifique à remplir pour procéder à cette affiliation.
Une copie du contrat d’engagement doit être transmise à la caisse dont dépend le volontaire.
Deux situations doivent cependant être distinguées :
• Le volontaire est déjà affilié au régime général. L’envoi du contrat d’engagement permet alors d’informer la caisse de son changement de situation.
• Le volontaire est affilié à un autre régime. Dans ce cas la copie du contrat adressée à la caisse du régime général doit être accompagnée de l’imprimé S.1104 «déclaration de changement de situation » disponible sur le site www.ameli.fr.
Lorsque le volontaire est étudiant et relève du régime étudiant, il n’est pas nécessaire pour le moment de procéder au changement de situation.
Une dispense d’affiliation au régime étudiant pourra être demandée lorsque la durée du
Service Civique couvre sans interruption.

 

Formation pour le tuteur et le volontaire

1- Formation Prévention et Secours de niveau 1

Toutes les associations accueillant des volontaires ont l’obligation d’inscrire leurs volontaires à une formation Prévention et Secours de niveau 1.
La prise en charge de cette formation est assurée par l’Agence du Service Civique

2- Formation Civique et citoyenne

Voir la rubrique « formation civique et citoyenne »

3- Formation des tuteurs

Voir la rubrique « formation des tuteurs »

 

Indemnisation du volontaire

1- De quelle manière le volontaire est-il indemnisé ?

Le volontaire dans le cadre de sa mission va recevoir une indemnité mensuelle globale de 577,08 euros qui se décompose de la manière suivante :
• L’Etat via l’Agence de Services et de Paiement (ASP) verse directement au volontaire une indemnité mensuelle de 470,14 € sans transiter par l’organisme agréé ou la structure d’accueil.
• L’établissement d’accueil verse, à sa charge, au volontaire une aide en nature ou en espèces d’un montant mensuel de 106,94 € correspondant à la prise en charge des frais d’alimentation, de logement ou de transports.
La somme de 106,31 € est un montant forfaitaire qui reste dû quel que soit le temps de présence du volontaire dans le mois.
Cette dernière prestation n’est pas soumise aux cotisations maladie et accidents du travail, aux cotisations d’allocations familiales ni aux autres contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi.
S’agissant de la cotisation vieillesse ainsi que de la CSG, CRDS, la direction de la sécurité sociale admet à titre de tolérance, une présomption de qualifications de frais professionnels, à hauteur de 106,31 € par mois.
Sur ce montant, il n’est pas nécessaire de fournir des justificatifs de frais engagés par le volontaire.

2- Hypothèse ou l’indemnisation mensuelle du volontaire est majorée

L’indemnité peut être majorée de 106,50 € par mois pour les jeunes bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur au titre du 5ème ou 6ème échelon.

3- Le volontaire est-il indemnisé en cas de maladie ?

Pendant la durée de l’absence, l’indemnité continue d’être versée directement par l’Agence de Services et de Paiements (ASP) au volontaire.
Vous pouvez demander au volontaire de justifier son absence par un certificat médical. L’absence doit ainsi être mentionnée dans l’état de présence bimestriel du volontaire.
Il n’existe aucune démarche particulière à réaliser auprès de la Sécurité sociale.

4- Quelles démarches doivent-être effectuées en cas d’accident du volontaire au cours de son Service Civique ?

En cas d’accident du volontaire lors de son activité, ou au cours de son trajet, l’établissement d’accueil doit suivre la procédure simplifiée suivante :
• La personne volontaire, ou à défaut une tierce personne agissant en son nom, doit informer la l’établissement dans les 24 heures suivant l’accident ;
• L’établissement d’accueil doit rédiger une déclaration d’accident du travail sans la signer (http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S6200.pdf).
La partie « employeur » est dédiée à l’Agence du Service Civique, celle intitulée «Etablissement d’attache permanent » à la FNOGEC.
• Transmettre ce document le jour même à la FNOGEC à l’adresse suivante : contact@fnogec.org
Il est très important de respecter ce délai, puisque la FNOGEC doit transmettre cette déclaration à l’Agence du Service Civique, puis cette dernière doit retourner la même déclaration à la CPAM dont dépend la victime dans les 48 heures qui suivent l’information reçue par la FNOGEC.
Le volontaire dans le cadre de sa couverture « Accident du travail » bénéficie, sans avance préalable de sa part, d’une prise en charge de ses frais médicaux.

5- Est-ce que l’indemnité du Service Civique est imposable et prise en compte dans le calcul des prestations sociales ?

Non, l’indemnité de Service Civique n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’est pas prise en compte dans le calcul des prestations sociales.

 

La protection sociale

1- Le volontaire est-il couvert par la protection sociale ?

L’engagement de Service Civique ouvre droit à une protection sociale complète qui set intégralement et directement prise en charge par l’Etat.
En particulier, l’Etat acquitte une contribution supplémentaire à l’indemnité versée au volontaire pour les couvertures maladie, maternité et cotisations retraite.

2- Est-ce que le volontaire doit-être affilié à un organisme de prévoyance ?

Non, la mission occupée par le volontaire ne constituant pas un emploi, il ne peut donc être rattaché à un organisme de prévoyance et bénéficier des accords de prévoyance des salariés rémunérés par les établissements.

3- Est-ce que la mission de service civique compte pour la retraite ?

L’Etat acquitte une contribution au titre de l’assurance vieillesse, au bénéfice du régime général, de sorte que l’ensemble des trimestres de Service Civique effectués puissent être validés au titre de l’assurance retraite.
=> Un trimestre de Service Civique = Un trimestre validé au titre de la retraite

 

Fin de la mission de Service Civique

1- A quel moment la mission de Service Civique prend-elle fin ?

La mission de Service Civique prend fin au terme de la durée fixée initialement dans le contrat d’engagement. Il n’existe aucune obligation d’embauche par la suite, toutefois il vous faudra accompagner et soutenir le volontaire à la définition de son projet d’avenir, notamment par la rencontre d’interlocuteurs pouvant l’appuyer ou l’aider dans ses choix d’orientations, d’actions de prise de conscience de ses capacités et compétences.
Dans l’hypothèse où envisageriez une rupture anticipée, il vous faudra dans le cadre de la convention de mise à disposition respecter un préavis d’un mois sauf en cas de force majeure ou faute grave d’une des parties.
L’information de la rupture de la convention de mise à disposition devra être communiquée à la FNOGEC au maximum dans les 48 heures suivant cette dernière, afin qu’elle puisse prendre les dispositions nécessaires.