Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique

Temps partiel Enseignement privé sous contrat

Vous trouverez : 

  • sous sa forme consolidée, l'accord sur le temps de travail du 18 octobre 2013 révisé le 10 mars 2015 suite à l'ordonnance du 29 janvier 2015.

Cet avenant a été a été étendu le 21 octobre 2015 ; l'accord du 18 octobre avait quant à lui été étendu, le 13 mai 2014.

  • et le guide V2 du collège employeur sur le temps partiel.

 

Une question est posée de manière récurrente. nous l'ntègrerons dans le Guide V3 lors de la prochaine mise à jour:

Lorsqu'un salarié exerce une activité chez un autre employeur qu'un établissement scolaire sous contrat et "perd" son emploi, peut-il solliciter un poste à 17h30 dans l'établissement? 

L’ordonnance du 30 janvier 2015 a créé un véritable droit au refus de l'employeur "OGEC".

L'établissement ne peut en effet être contraint de modifier le contrat qui le lie avec le salarié en raison d’une modification de contrat dans l’autre entreprise ou de la rupture du contrat.

Le rapport au président de la République est très clair sur le sujet: : 

"La loi n'a cependant pas encadré l'hypothèse dans laquelle un salarié dont le contrat fixe une durée inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ou à la durée définie par accord de branche souhaite voir son temps de travail être porté à cette durée minimale. Cette situation concerne les contrats de travail conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au temps partiel de la loi du 14 juin 2013, ainsi que les contrats postérieurs lorsque le salarié qui a demandé initialement à bénéficier d'une durée inférieure au seuil minimal souhaite voir son temps de travail augmenté à cette hauteur.
Il est donc nécessaire, afin de sécuriser juridiquement les employeurs et les salariés, de préciser les modalités de passage à une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures ou à celle définie conventionnellement.
Prise à l'issue d'une consultation des partenaires sociaux, la présente ordonnance instaure un droit d'accès prioritaire à un contrat fixant au moins une durée de travail de vingt-quatre heures, ou, le cas échéant, à la durée définie conventionnellement, pour le salarié dont la durée de travail est inférieure.
En pratique, cette mesure revient à rendre possible le refus de l'employeur en cas d'absence d'emploi disponible, selon les mêmes modalités que celles prévues en cas de passage du temps partiel au temps complet, définies à l'article L. 3123-8 du code du travail et désormais complétées par la présente ordonnance."

En revanche, le salarié concerné bénéficie d'une priorité d'emploi sur les postes disponibles, voir le guide ainsi que les modèles ci-contre.