Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
Accueil Politique sociale Convention collective EPNL et CPN EPNL La Commission Paritaire Nationale EPNL

La Commission Paritaire Nationale EPNL

La CPN EPNL est la seule instance paritaire compétente pour :

  • l'interprétation de la convention collective EPNL ;
  • l'adaptation de la présente convention aux dispositions législatives et réglementaires ;
  • l'étude de la recevabilité et examen des demandes de révision et des actes de dénonciation de la présente convention ;
  • la conciliation en cas de litige (après saisine de la CPR, voir documents ci-contre) ;
  • l'examen des thèmes de négociation s’inscrivant dans son champ d’application.

Elle a le rôle d'observatoire paritaire de la négociation collective (C. trav., art. L. 2232-10 et article 3.1 de la CC EPNL, g), elle est donc destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.
Elle reçoit également les accords d'entreprise signés avec les représentants élus titulaires au comité d'entreprise, DUP ou DP (C. trav., art. L. 2232-22). Nota: cette procédure risque de changer à nouveau à l'automne prochain.

Pour saisir la CPN EPNL : cpn@branche-epnl.org