Fédération nationale
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Réductions tarifaires - Position de l'Acoss

Modifié le 07 juin 2017

L'Acoss précise sa position sur les réductions tarifaires appliquées dans les établissements pour les enfants du personnel.

Les réductions doivent être plafonnées à 30 % du tarif  applicable à la famille.

Si la réduction est supérieure à 30%, elle peut etre considérée comme un avantage en nature soumis à charges sociales et fiscales au 1er euro.

 

Dans la CC SEP, la réduction tarifaire porte: la réduction tarifaire :
- sur la contribution des familles appelée pour ses propres enfants par l’établissement dans lequel le salarié travaille ;
- sur les frais de repas pris par les enfants du salarié facturés par l’établissement dans lequel il travaille.