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Réduction tarifaire sur la contribution des familles et les frais de restauration

Réduction tarifaire sur la contribution des familles et les frais de restauration 07 juin 2017

Enfants du personnel : l'Acoss annonce un changement de position sur les avantages en nature.

 

La tolérance de 30% de réduction tarifaire s’applique désormais à l’enseignement privé 


L'Acoss clarifie sa position sur les réductions tarifaires appliquées dans les établissements pour les enfants du personnel.

Les réductions doivent être plafonnées à 30% du tarif applicable à la famille. Si la réduction est supérieure à 30%, elle peut être considérée comme un avantage en nature soumis à charges sociales et fiscales au 1er euro.

Dans la CC SEP, la réduction tarifaire porte sur :

  • La contribution des familles appelée pour ses propres enfants par l’établissement dans lequel le salarié travaille ;
  • Les frais de repas pris par les enfants du salarié facturés par l’établissement dans lequel il travaille.

 

Rappelons que la réduction tarifaire est obligatoire en application de l'article 5.10 de la section 9 (SEP).
La participation aux frais de repas des enfants du salarié est subordonnée aux possibilités économiques de l'établissement (article 5.11).

 

Télécharger le communiqué du Collège employeur


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