Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
Accueil Immobilier Fiscalité immobilière La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement

Modifié le 31 janvier 2017

A compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement s'est substitué notamment à la taxe locale d’équipement (TLE). dont étaient exonérés les constructions réalisées pour des associations gérant des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat. Il en est de même pour la taxe d'aménagement.

Les constructions réalisées pour des associations gérant des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat sont exonéré de taxe d'aménagement comme elles l'étaient de la TLE.

Retrouvez les conditions d'exonération dans cette fiche.