Fédération nationale
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La taxe d'aménagement

Modifié le 12 juin 2017

À compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement s'est substituée notamment à la taxe locale d’équipement (TLE) dont étaient exonérées les constructions réalisées pour des associations gérant des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État. Il en est de même pour la taxe d'aménagement.

Les constructions réalisées pour des associations gérant des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État sont exonérées de taxe d'aménagement, comme elles l'étaient de la TLE Taxe Locale d'Équipement).

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