Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
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Fin des tarifs réglementés pour l’énergie

Modifié le 19 octobre 2015

Dans le cadre de l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques (EDF, GDF Suez, TEGAZ et les entreprises locales de distribution), vont être progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels (professionnels).

Les établissements catholiques d’enseignement devront donc choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant les dates d'échéance prévues.

La fiche pratique du Groupe Technique Locaux Scolaires (GTLS) ci-jointe vous apporte des précisions sur la fin des tarifs réglementés.