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Ratification par le Parlement de l'ordonnance sur l'accessibilité

Ratification par le Parlement de l'ordonnance sur l'accessibilité 18 septembre 2015

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité, après quelques modifications à la marge du texte.

Par la loi n°2015-988 du 5 août 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics a été ratifiée, prenant acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé.
Cette loi n’a modifié qu’à la marge les dispositions de l’ordonnance.

Veuillez trouver ci-joint la note d'information relative à la ratification de l'ordonnance reprenant notamment les 2 modifications qui intéressent plus spécifiquement les OGEC.

Cette note d'information est accompagnée de deux annexes :

 

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