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Accessibilité : nouveau registre à tenir pour les établissements

Accessibilité : nouveau registre à tenir pour les établissements 09 mai 2017

Il reste moins de 6 mois aux ERP pour mettre à la disposition du public le registre d'accessibilité!

 

Contenu et modalités de diffusion du registre public d'accessibilité


que dit la loi ?

L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issu de l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014 (ratifiée par la loi du 5 août 201) a rendu obligatoire le registre d'accessibilité pour tous les établissements recevant du public (ERP).

Le décret du 28 mars 2017 donnait 6 mois aux établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, pour mettre à disposition du public le registre public d'accessibilité.

L’article R 111-19-60 du CCH issu de ce décret stipule que ce registre doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées et quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. L'information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Il manquait l’arrêté précisant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité selon la catégorie et le type de l'établissement, en distinguant d'une part, les catégories 1 à 4, et d'autre part, la catégorie 5. Voilà chose faite avec la publication de l’arrêté du 19 avril 2017.

Que doit contenir ce registre ?

1. Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement.

2. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées, notamment :

  • L’attestation d’accessibilité ou, dans le cas d’un Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmé), le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ;
  • Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité le cas échéant ;
  • La notice d’accessibilité si l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP ;
  • Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tel que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques ;


3. Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, la description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Comment le consulter ?

Ce registre doit être mis à disposition de l'ensemble du public et tenu régulièrement à jour. Il doit être consultable par le public sur place au point d'accueil principal et accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).
 

  Date butoir pour satisfaire à cette obligation (fixée par le l’arrêté du 19 avril) :  
  22 octobre 2017  

 


Ce registre devra régulièrement ÊTRE mis à jour !

Le GTLS (Groupe Technique Locaux Scolaires) travaille à l'élaboration d'un modèle de registre d'accessibilité. Nous ne manquerons pas de vous avertir dès qu'il sera finalisé.

 

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