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Fiscalité immobilière : téléchargez nos nouvelles fiches pratiques !

Fiscalité immobilière : téléchargez nos nouvelles fiches pratiques ! 31 janvier 2017

Retrouvez deux nouveaux documents pratiques qui définissent le champ d'application ainsi que les conditions d'exonération liés à la taxe d'habitation et à la taxe d'aménagement.

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LA TAXE D'HABITATION

En tant qu’associations à but non lucratif, les Ogec échappent à la cotisation foncière des entreprises (ancienne taxe professionnelle) et sont donc redevables de la taxe d’habitation.
Certains locaux d'établissements privés d’enseignement sont donc soumis à la taxe d’habitation (logement de fonction, bureau du directeur...) et d'autres en sont exonérés (internat).
 

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LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

À compter du 1er mars 2012, la taxe d’aménagement se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE).

Cette taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement, de surélévation de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

Les constructions réalisées pour des associations gérant des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’Etat ont toujours été exonérés de la taxe locale d’équipement et des taxes qui en dérivaient. Les exonérations n’ont pas été modifiées lors de la mise en place de la taxe d’aménagement.

Pour en savoir plus sur cette exonération, consultez la fiche


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