Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
Accueil Immobilier Actualités Assouplissement des règles d'accessibilité pour les ERP neufs

Assouplissement des règles d'accessibilité pour les ERP neufs

Assouplissement des règles d'accessibilité pour les ERP neufs 30 mai 2017

Au premier juillet 2017, la solution "d'effet équivalent" permettra d'adapter certaines normes d'accessibilité dans les nouveaux ERP.

 

Pas moins de 17 articles de prescriptions techniques !


À partir du 1er juillet 2017, les normes d’accessibilité à respecter lors de la construction d’un Établissement recevant du public (ERP), inchangées depuis 2006, seront assouplies.

L’arrêté du 20 avril 2017, publié au journal officiel du 26 avril 2017, fixe de multiples prescriptions techniques applicables à l’accès du bâtiment (cheminements extérieurs, places de stationnement), à la signalisation intérieure, à l’installation d’un ascenseur, à la largeur des escaliers et à la hauteur des marches, aux revêtements des sols, à l’éclairage ou encore à la largeur des portes.

Le handicap physique et la mobilité réduite PRINCIPALEMENT VISéS

L’essentiel des dispositions vise le handicap physique et notamment les personnes à mobilité réduite (3,5 millions de personnes dont 650 000 en fauteuil roulant sur les 12 millions en situation de handicap en France). Les déficits sensoriels (déficit visuel [1,7 millions de personnes] et déficit auditif [5,4 millions de personnes]) sont toutefois concernés par certaines dispositions comme les boucles sonores ou encore les signaux tactiles et sonores. Pour le handicap mental, il est seulement précisé que « les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale ». 

Les assouplissements introduits par cet arrêté sont issus des travaux du Conseil national d’évaluation des normes. Ils portent notamment sur les ascenseurs qui peuvent être remplacés par un élévateur vertical (jusqu’à 3,2 m de hauteur) ou sur les espaces de manœuvre dont les spécifications ne s’appliqueront pas aux niveaux et aux étages non accessibles.

La solution "deffet équivalent"

La grande nouveauté de ce texte réside dans l’autorisation d'une solution « d’effets équivalents » pour les ERP neufs. Cette notion permet d’adapter les règles techniques visées dans l’arrêté, tout en assurant la même qualité d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Le maître d’ouvrage doit faire valider sa solution « d’effet équivalent » par le préfet, préalablement aux travaux. Il adresse en 3 exemplaires (sauf s’ils sont transmis par voie électronique) les éléments permettant de justifier que sa solution « d’effet équivalent » satisfait aux objectifs d’accessibilité. Le préfet doit alors consulter la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité qui dispose de 2 mois pour rendre son avis. Le silence de cette commission vaut accord. Le préfet a quant à lui 3 mois pour notifier sa décision motivée. À défaut de réponse, l’accord du préfet est réputé acquis.

À noter que ce texte abroge l’arrêté du 1er août 2006 qui fixait les grandes orientations de la loi de 2005 sur le handicap.



Suivez toutes les actualités de la Fnogec et de son réseau
  

Retour à la liste des actualités