Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
Accueil Immobilier Actualités Ad'Ap : après la réalisation des dossiers, celle des travaux est en marche

Ad'Ap : après la réalisation des dossiers, celle des travaux est en marche

Ad'Ap : après la réalisation des dossiers, celle des travaux est en marche 27 février 2017

Plus d’un an après l’approbation des Ad’AP *, l’heure du premier bilan a sonné pour les Ad’AP dont la durée est supérieure à 3 ans.

 

S'engager dans une démarche de mise en accessibilité


Un point de situation à un an est prévu dans le dispositif Ad'AP (article D 111-19-45 du code de la construction et de l’urbanisme) pour les Ad'AP de plus de trois ans uniquement. 

Pour ce faire, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) a conçu et mis à disposition un formulaire en ligne à destination des gestionnaires d’ERP comprenant 20 questions. À l'issue de ce questionnaire, il est demandé de valider et d'imprimer les réponses. Le document papier sera composé des éléments que vous aurez renseignés. Il faudra dater et signer le document papier qui reprend l’ensemble des éléments renseignés puis l'envoyer, accompagné des pièces jointes nécessaires, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou au service de la préfecture de police de Paris, en charge du suivi de l’Ad'AP.

Nous vous rappelons également que pour accompagner les établissements scolaires dans le suivi de leur Ad'AP et leur permettre de pouvoir éditer des points d'étapes synthétiques, la Fnogec a élaboré un module "travaux" dans l'application "Immobilier" qui est en cours de déploiement dans les territoires. Cette application permet également de stocker les documents relatifs à la gestion des locaux scolaires. Il est donc conseillé de numériser le questionnaire adressé au service chargé de l’Ad’AP pour pouvoir le stocker ultérieurement dans la bibliothèque numérique des applications Fnogec, et ainsi garder trace de cette déclaration.
 


Pour connaître la personne en charge de ce déploiement dans votre département, contactez votre Udogec ou votre Urogec.
Le cas échéant, adressez-nous votre demande à s-pouverreau@fnogec.org


 

Rappel !

Les gestionnaires qui n'ont fait approuver qu'un Ad'AP, sans autorisation de travaux (AT, doivent, au moment de la phase « travaux », déposer une demande d'AT (Cerfa n°13824*03) ou un permis de construire (PC) par ERP. C'est à ce moment qu'ils détaillent précisément les types de travaux souhaités, qu'ils expliquent et justifient les éventuelles demandes de dérogation en vue de leur obtention.

*selon les cas, par notification ou à la date anniversaire du dépôt de l'agenda, une fois les quatre mois révolus.

Retour à la liste des actualités