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Ad'AP : le point d'étape à mi-parcours est disponible !

Ad'AP : le point d'étape à mi-parcours est disponible ! 15 mai 2018

La délégation ministérielle à l'accessibilité vient de mettre en ligne un point d'étape à mi-parcours ainsi qu'un tutoriel.

 


Lorsqu'un Ad’AP comporte plus d'une période, c'est à dire quand les travaux de mise en accessibilité sont programmés sur une durée supérieure à 3 ans, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet un bilan des travaux à la moitié de la durée de l'agenda. 

La grande majorité des Ad'AP ayant été déposés au alentours du 27 septembre 2015, date butoir du dépôt sauf à avoir demandé une prorogation de délai de dépôt. Ainsi, les propriétaires ou exploitants qui ont obtenu un Ad'AP sur 2 périodes (entre 4 et 6 ans) doivent réaliser ce bilan à mi-parcours.

Pourquoi ce bilan ?

Comme pour le point d'étape a un an, l’objectif est d'avoir un état de la situation à un instant T :

  • Quels sont les travaux entrepris ?
  • Quels sont ceux qui restent à mener ?
  • Y-a-t-il eu des changements par rapport à l’Ad’Ap initial ? Si oui, quelles sont les conséquences de ces modifications ? 

Comment faire ?

Le bilan à mi-parcours, prévu dans le dispositif Ad’AP, se présente sous la forme d’un questionnaire en ligne. À l’issue de ce questionnaire, il vous sera demandé de valider et d’imprimer vos réponses.

Accéder au formulaire en ligne et à son tutoriel

Le document papier sera composé des éléments que vous aurez renseignés. Il est nécessaire de :

  • Le dater
  • Le signer avant de l’envoyer, accompagné des pièces jointes nécessaires, à la DDT(M) ou au service de la préfecture de police de Paris en charge du suivi de votre Ad’AP


Nous vous recommandons d'archiver un exemplaire de votre point de situation et vous rappelons que les applications Isidoor vous permettent cet archivage grâce au bibliothèque numérique des différentes applications. Vous pourrez ainsi stocker la copie de votre bilan à mi-parcours dans l'espace dédié de l'application Immobilier.

en savoir + sur l'application immobilier


ATTENTION !
L’absence de dépôt du point de la situation est passible d’une amende administrative, alors ne prenez pas le risque d’être sanctionné(e) !

 

Rappel pour les Ad'AP de 3 ans maximum (donc sur une période)

  • Vous avez réalisé tous les travaux d'accessibilité ou êtes sur le point de les achever :

Vous devez adresser à l'autorité qui a approuvé l'Ad'AP, l'attestation d'achèvement des travaux.

Elle est établie par un contrôleur technique titulaire ou par un architecte. Toutefois, lorsque l'agenda d'accessibilité ne concerne que des établissements de 5ème catégorie, l'attestation peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et des actions prévues par l'agenda. Cette attestation est adressée au préfet ayant approuvé cet agenda ainsi qu'à la commission communale d’accessibilité, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux.

  • Vous avez pris du retard dans la réalisation des travaux programmés :

Vous devez demander une prorogation du délai d'exécution. Cette demande est faite par le propriétaire ou l’exploitant au plus tard 3 mois avant la date prévue d'achèvement de l'Ad'AP et doit être motivée par une contrainte particulière qui impacte l’ERP (difficultés financières, difficultés techniques ou administratives, cas de force majeure) ou par un patrimoine particulièrement complexe.

En savoir + sur les demandes de prorogation de délai d'exécution

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