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Accessibilité : les arnarques téléphoniques continuent !

Accessibilité : les arnarques téléphoniques continuent ! 06 juillet 2017

La Fnogec a récemment été alertée sur de nouveaux démarchages agressifs par des bureaux d’études privés pour la réalisation et le suivi des Ad’AP.

 

Action-réaction : que faire en cas d'arnaque téléphonique ?


Comment agissent ces sociétés ?

La méthode est la suivante : une société prend contact par téléphone avec le chef d’établissement ou le président d’Ogec en se présentant souvent avec une ambiguïté qui peut laisser penser qu'elle représente un service de l'État. Elle affirme que l'établissement n'est pas en règle au regard des dispositions relatives à la réalisation et  au suivi des Ad’AP tout en attestant s'être renseignée auprès des administrations (mairie, préfecture), alors qu'il n'en est rien, et en insistant de façon menaçante sur les amendes encourues. Le but est de vendre une prestation payante réalisée par téléphone.

Certaines sociétés se font même passer pour des services de l’État (exemple : préfecture). Leur nom de domaine a l'apparence de la respectabilité, utilisant le mot clé « adap » ou « pmr », souvent assorti de l'extension « .org » ou « .legal ».

Sur le papier, il n'y a a priori rien d'illégal mais ce sont les méthodes (peur et angoisse des personnes contactées, harcèlement, etc.) qui sont dénoncées, en même temps que l'absence de fiabilité des services proposés.

Ces sociétés savent être très convaincantes. Moyennant le paiement de 468 € par carte bancaire, elles proposent de remplir un questionnaire par téléphone afin d’obtenir une dérogation et d’échapper ainsi aux sanctions encourues pour défaut de dépôt d’Ad’AP ou du point d’étape à un an pour les Ad’AP portant sur plus de 3 ans.

Attention ! Ce type de proposition, consistant à répondre à un simple questionnaire téléphonique contre rétribution, ne peut donner lieu à un diagnostic sérieux.

Précisions terminologiques : pour ce qui est de la « réglementation accessibilité », les demandes de dérogations permettent de déroger aux normes d’accessibilité mais doivent être motivées par une impossibilité technique, une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences ou encore la préservation du patrimoine et avoir été autorisées par le préfet. Elles ne permettent pas de proroger les délais de dépôt ou de réalisation de l’Ad’AP qui doivent faire l’objet d’une demande de prorogation de délais. Pour en savoir +


La bonne attitude à adopter

Ne donnez aucune suite à ce type de démarchage et donnez des consignes en ce sens.
Ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires.

Si vous avez communiqué vos coordonnées bancaires et reçu une « attestation d’enregistrement de votre contrat d’adhésion relatif aux formalités dépendantes de l’Ad’AP » ou si vous avez signé un quelconque document, vous devez exercer votre droit de rétractation conformément aux conditions générales de vente et exiger le remboursement des sommes versées.

En cas de démarchage de ce type, un signalement peut être fait auprès de la Direction départementale de la protection des populations du département du siège de la société concernée qui jugera de l'opportunité d'engager des poursuites. 

Consultez le document "Démarchage abusif : quelle conduite tenir ?" mis à disposition par la délégation ministérielle à l'accessibilité expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé.

En cas de doute à réception d’un document de ce type ou si vous avez signé ce type de document et que vous vous demandez quelle conduite adopter, contactez votre Udogec/Urogec.

 


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