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2015-32F : ratification de l'ordonnance du 26 septembre 2014

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité, après quelques modifications à la marge du texte.

Par la loi n°2015-988 du 5 août 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics a été ratifiée, prenant acte de l’impossibilité d’atteindre l’objectif de 2015 que la loi de 2005 avait fixé.

Cette loi n’a modifié qu’à la marge les dispositions de l’ordonnance.