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Régime fiscal de la gestion immobilière

• Valeur locative cadastrale

  DSEL-E29 servant de base de calcul à l’impôt foncier. La taxe foncière des propriétés bâties, la taxe foncière des propriétés non bâties, la taxe d’habitation constituent des impôts fonciers. Les locaux scolaires sont soumis à la taxe foncière, par contre ils sont exonérés de la taxe d’habitation en tant que bâtiments à usage scolaire. Les impôts fonciers sont calculés à partir de la valeur locative cadastrale. Cette valeur est calculée à partir de déclarations que le propriétaire fait à l’administration fiscale. Il est conseillé de revoir ces déclarations, des erreurs ayant pu être commises et qui ont des conséquences financières non négligeables. Si vous vous rendez compte de certaines erreurs, vous pouvez demander un remboursement du trop versé sur 5 ans.

• Taxe foncière

  DSEL-E30 La taxe foncière vise les propriétés bâties et non bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du code général des impôts.

• Taxe locale d’équipement

  DSEL-E31 La loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967, a institué, au profit de certaines communes, une taxe locale d'équipement établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature. La réglementation actuelle de cette taxe est issue de la loi “aménagement” n° 85-729 du 18 juillet 1985 et figure aux articles 1585A à 1585H du Code Général des Impôts (CGI).

• Taxe d’habitation

  DSEL-E32 La taxe d'habitation comme son nom l'indique est due principalement par toute personne qui a, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Les logements de fonction de personnel travaillant dans des OGEC sont ils redevables de cette taxe ? et qui doit la payer ? La taxe d'habitation vise aussi des locaux non affectés à l'habitation, ceux des collectivités privés (des associations par exemple) lorsque ces locaux servent à l'administration de l'organisme privé et sont à usage privatif (non accessible au public). Les locaux destinées au logement des élèves dans les écoles et pensionnats sont exonérés de la taxe d'habitation. Avant d'étudier la base et le calcul de cette taxe, nous analyserons son champ d'application et ses exonérations.

• Option TVA

  DSEL-E33 La location d'un immeuble nu, c'est-à-dire non meublé, est en principe exonérée de TVA. Mais toute personne (physique ou morale) qui donne en location un immeuble nu pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services (article 193 ann. II CGl) peut opter pour l'assujettissement à la TVA sur les loyers qu'elle percevra.

• Taux de TVA réduit sur les travaux de rénovation des internats

  DSEL-E34 Depuis septembre 1999, les travaux de rénovation portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA, soit 5,5 %. Le régime de la TVA à 5,5 % dans le bâtiment, prorogé jusqu'au 31 décembre 2010, concerne les travaux de rénovation de l'habitat, c'est-à-dire la réparation, l'entretien et l'amélioration des immeubles de plus de 2 ans.