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Financements publics

• Contrats avec l'Etat

  La loi Debré de 1959 (modifiée en 1971 (loi Pompidou), 1977 (loi Guermer) et en 1985 (loi Chevènement)) donne les moyens matériels d'exercice de la liberté d'enseignement. Son article 1 confirme explicitement la légitimité de l'existence des établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts et leur "caractère propre", par ailleurs constitutionnellement reconnu. Cette loi offre à ces établissements de passer un contrat avec l'Etat. Moyennant un contrôle de type administratif et financier, l'Etat prend non seulement en charge les salaires des enseignants mais apporte - selon le genre du contrat - une participation financière au fonctionnement des établissements.

• Financement public

  DSEL-F13 La liberté d'enseignement ne se conçoit pas sans moyens pour l'exercer. Ces moyens en l'occurrence sont financiers. Et la loi scolaire permet aux établissements d'enseignement privés de vivre, avec certaines participations financières de l'Etat, et moyennant certaines contraintes. Comment s'exercent ces participations financières ? Il faut savoir avant tout qu'elles ne sont pas identiques selon le genre de contrat.

• Droit de reprographie

  Les établissements scolaires recourent bien souvent à la photocopie de diverses publications (livres, manuels, journaux...) afin d'illustrer ou de compléter le contenu des cours des enseignants. La copie de ces publications dans un cadre pédagogique doit se faire dans le respect de certaines règles.

• Contrôle de l'Etat dans les établissements sous contrat

  DSEL-F14 L'article 1 de la loi 59-1557 du 31.12.59 alinéa 4 prévoit que “dans les établissements privés qui ont passé des contrats prévus ci-dessous, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat”. Ce contrôle porte sur la pédagogie et les finances de l'établissement (article 5 de la loi de 1959). Les articles 7 et 8 du décret 61-246 du 15.03.61 explicitent ce contrôle. C'est donc dans ces deux domaines pédagogique et financier que nous allons examiner le contrôle de l'Etat. La section 3 sera consacrée à la participation de l'élu local au conseil d'administration des OGEC. Il ne s'agit pas à proprement parier d'un contrôle de l'Etat, mais d'une obligation faite aux établissements, d'une contrainte dont il faut traiter ici.

• Procédure contentieuse relative aux contrats

  DSEL-F15 L'interprétation de la loi Chevènement sur l'enseignement privé du 25 janvier 1985 donne et donnera lieu à des litiges. La loi Chevènement a modifié la procédure contentieuse relative à la passation, l'exécution, la résiliation du contrat, et à l'utilisation des fonds publics.

• Forfait Etat

  Arrêté fixant le montant de la contribution de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d’association