Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
Accueil Financements Financements publics Les Ogec et la commande publique

Les Ogec et la commande publique

Modifié le 12 décembre 2016

Fiche pratique analysant les conditions d'assujettissement d'un Ogec aux procédures de la commande publique

Avec l'entrée en vigueur le 1er avril 2016 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la question de savoir si un Ogec est soumis aux procédures applicables à la passation de marchés publics se trouve relancée.

A présent, deux voies sont possibles pour relever des procédures de la commande publique :

  • être reconnu pouvoir adjudicateur ;
  • ou passer un marché subventionné à plus de 50% (nouveauté introduite par l’ordonnance du 23 juillet 2015).

La fiche pratique ci-jointe analyse l'application de ces deux hypothèses aux Ogec.