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Le forfait départemental et régional

Initialement, le forfait d’externat était entièrement à la charge de l’État. Au fil des lois de décentralisation (loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 et loi n° 2004-809 du 13 août 2004), il a suivi le transfert, par l'Etat, de l'entretien des collèges et des lycées respectivement aux conseils départementaux et régionaux.

Désormais, les collectivités territoriales versent également des contributions financières aux établissements privés d’enseignement conformément aux dispositions de l’article L 442-9 du Code de l’éducation.

Ainsi, les collèges et les lycées privés perçoivent :

  • Une contribution versée par les collectivités territoriales compétentes (le département pour les collèges et la région pour les lycées) depuis le 1er janvier 1986 : elle correspond au coût moyen des dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l’externat des établissements publics du même ressort territorial.
  • Une contribution plus récente, versée également par les collectivités territoriales compétentes depuis le 1er janvier 2007, qui est calculée en référence au coût moyen de la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) affectés à l’externat dans les collèges publics du département et les lycées publics de la région.

 

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