Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
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Financements publics

Les premières mesures d’aides aux écoles libres furent prises par l’Etat durant la seconde guerre mondiale, puis à partir de 1951 (avec les lois MARIE et BARANGE). Mais c’est la loi Debré du 31 décembre 1959 (modifiée en 1971 (loi Pompidou), 1977 (loi Guermer) et en 1985 (loi Chevènement)) qui a véritablement permis à la liberté de l’enseignement de devenir une réalité, en lui donnant les moyens matériels et financiers de s’exercer.

Son article 1 confirme explicitement la légitimité de l'existence des établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts et leur "caractère propre", par ailleurs constitutionnellement reconnu.

Cette loi offre à ces établissements de passer un contrat avec l'Etat (contrat simple ou contrat d’association étant précisé que les collèges et lycées n’ont pas le choix, c’est le contrat d'association qui s’applique obligatoirement à eux s’ils font le choix de s’associer au service public de l’enseignement).

Moyennant un contrôle de type administratif et financier, elle prévoit le financement public de ces établissements.

Aujourd’hui, ce financement public prend plusieurs formes :

De plus, tous les établissements privés associés par contrat peuvent bénéficier d’une aide indirecte de la part de l’État et des collectivités territoriales par le biais des garanties d’emprunts contractés en vue de financer les constructions, acquisitions et aménagements de locaux existants (article L442-17 du Code de l’éducation).

Cette garantie peut être accordée à 100 % du montant de l’emprunt, car les organismes de gestion sont des organismes d’intérêt général, au sens de l’article L 238 bis du Code général des impôts. Le Conseil d’État a admis la légalité des garanties d’emprunt sans plafonnement (Conseil d’État « Ville de Paris et École alsacienne », 6 avril 1990).

Ainsi, les emprunts contractés par les OGEC, les associations propriétaires de soutien de l’Enseignement catholique, peuvent être garantis à 100 %. La seule limite pouvant être apportée par les collectivités territoriales est la limite de capacité d’engagement qui leur est autorisée par la réglementation.