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Subventions d'investissements immobilier

Toute subvention d'investissement immobilier provenant d'une collectivité publique (Etat, Région, Département, Commune, etc.) entraîne naturellement l'affectation obligatoire au service de l'éducation des biens subventionnés.

 

 

Depuis la loi 94.51 du 21 janvier 1994 les subventions accordées seront assorties obligatoirement d'une convention.

 

Art. 4 : “toute aide allouée conformément à l'article précédent donne lieu à conclusion, entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire, d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cassation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.”

 

La subvention d'investissement étant un mode de financement d'un investissement doit figurer au passif du bilan de la structure où figure l'investissement subventionné :

 

Subventions d'investissement pour locaux : dans le bilan de la gestion patrimoniale (GP)

Subventions d'investissement pour matériel : dans le bilan de la gestion scolaire (GS).

 

Les comptes à utiliser seront :

 

soit 1037 Subvention d'investissement non renouvelable avec droit de reprise

soit 1023 Subvention d'investissement non renouvelable sans droit de reprise (partie libérée)

soit 1021 Valeur du patrimoine intégré.

 

Préalable : La durée du droit de contrôle sur un bien subventionné entraînant un droit de reprise, doit être nettement dissociée des durées d'amortissements économiques des divers biens acquis à l'aide de la subvention.

 

Compte tenu de l'évolution économique, l'adéquation de l'outil au besoin se situe entre 8 et 15 ans.

 

Le droit de reprise de la collectivité ne porte que sur la partie non amortie de la subvention d'investissement.

 

Le point de départ de la comptabilisation de l'atténuation du droit de reprise interviendra à compter de la mise en service du bien subventionné.


CONVENTION D'AIDE A L'INVESTISSEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS CONTRAT

 

Texte établi par la Commission permanente du CNEC en sa séance de travail du 18 juin 1994.

 

Vu la loi du 21 janvier 1994

Vu la délibération du conseil général (régional) du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Vu l'acte de propriété ou le bail ou le commodat

Vu le protocole d'accord conclu le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

entre l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire

 

Entre :

M ………………………………… agissant en qualité de président du conseil général (régional) de ……………………………………….

D'une part,

 

Et

M ……………………………........ agissant en qualité de président de l'association gestionnaire du collège (lycée)

D'autre part,

 

Et, en présence du propriétaire et du chef d'établissement

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet :

 

La présente convention précise les conditions d'attribution d'une subvention départementale (régionale) d'équipement ou d'investissement à l'établissement.

 

Par délibération en date du ………………………. devenue exécutoire, le conseil général (régional) de……………............... a décidé d’allouer à l’établissement une subvention de …………….. € pour la réalisation de travaux ou l'acquisition d'équipement ou la construction (description) correspondant à un montant total de ………. €.

 

Article 2 : Condition d'affectation de l'aide :

 

Le chef d'établissement atteste que les formations dispensées dans l'établissement qu'il a déclaré ouvert et auquel la subvention est attribuée sont compatibles avec le schéma prévisionnel des formations en vigueur adopté le ……………. par le conseil régional.

 

L'établissement s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour assurer la pérennité de l'activité d'éducation dans les locaux qui auront bénéficié de la subvention.

 

 

 

 

Article 3 - Durée d'amortissement des investissements :

 

L'amortissement des immobilisations (travaux, équipements) sera effectué sur une durée de ………………………………….

 

 

Article 4 - Conditions de remboursement et garanties correspondantes :

 

Compte tenu de la nature de la' subvention accordée, de sa destination et de son utilisation, le conseil général (régional) pourra exercer, en cas de résiliation du contrat d'association ou de cessation d'activité d'éducation, un droit de reprise sur cette subvention pendant …………… ans à compter de la mise en service du bien subventionné.

 

L'établissement s'engagera alors à rembourser au conseil général (régional) la part de subvention à concurrence du droit de reprise dont il dispose (calculé au prorata des années en référence aux dispositions fixées ci-dessus). Ce remboursement peut éventuellement être garanti par l'actionnement d'une caution sollicitée spécifiquement par l'établissement.

 

Ce droit de reprise ne s'exercera pas si l'établissement prend toutes dispositions utiles pour assurer la pérennité de l'activité d'éducation dans des locaux situés sur le territoire de la collectivité signataire ou si la formation pour laquelle la subvention a été attribuée est supprimée en conséquence d'une décision de l'Administration.

 

Article 5 - Versement de la subvention :

 

La subvention ne sera versée par le conseil général (régional) qu'après la signature de la présente convention.

 

Fait à ……………………………

le ……………………………

 

 

Signatures :

 

Président de l'association gestionnaire

Président du conseil général (régional)

Visa du propriétaire

Visa du chef d'établissement