Fédération nationale
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Séparation gestion scolaire - gestion patrimoniale

Distinction entre le secteur de la gestion scolaire et le secteur de la gestion propre (patrimoniale et non scolaire)

La prise de conscience de la nécessité d'une gestion transparente impose de réaliser au sein de la personne morale la distinction entre la gestion non scolaire et la gestion de l'établissement scolaire. En effet, cette dernière constitue une activité sous contrat pour laquelle deux modes de financement sont prévus : la participation du familles et le financement public. Or très souvent, de nombreux éléments relevant de la gestion propre de l'organisme gestionnaire viennent perturber celle de l'établissement ou ne permettent pas de faire apparaître clairement la réalité économique de l'activité sous contrat. Pour faciliter la compréhension, il suffit de citer 3 de ces éléments :

  • Le manque de réalisme dans la prise en compte du coût réel des locaux, résultant du statut juridique d'occupation des lieux : location sous-évaluée ou mise à disposition gracieuse.
  • Malgré leur diminution très nette, les concours volontaires sont toujours présents dans certains établissements. Leur évaluation en charges et en produits dans le même compte de gestion en ont souvent neutralisé l'incidence.
  • Enfin, les revenus des placements de trésorerie apportent à la gestion de l'établissement une ressource qui ne concerne pas obligatoirement la gestion sous contrat.

Les 3 points qui précèdent justifient la mise en évidence de gestions distinctes.

 En conséquence, il apparaît donc souhaitable de distinguer dans la comptabilité, d'une part la gestion scolaire et d'autre part la gestion non scolaire que l'on nommera gestion propre.

 Ce type d'organisation de la comptabilité constitue l'élément fondamental du secteur de l'enseignement privé.

 

 

La gestion propre (patrimoniale et non scolaire) recouvre :

 

1) la gestion de la vie associative,

2) la gestion financière,

3) la gestion des immeubles,

4) les cessions d'immobilisations,

5) les gestions diverses : kermesses, activités sportives,

6) les actions de solidarité,

7) les impositions spécifiques aux associations.

 

Ces différentes gestions, si elles étaient confondues avec celle de la gestion scolaire tendraient à perturber les résultats de celle-ci tels qu'ils doivent être présentés aux services du Trésor public ou aux collectivités territoriales dans le cadre du contrôle d'utilisation des forfaits d'externat.

 

La gestion propre fait donc l'objet d'une présentation spécifique avec :

 

Un compte de fonctionnement et de résultat (GP.CFR) mettant en évidence les charges et produits des différentes gestions énoncées ci-dessus.

• Un bilan (GR.BI) des comptes autres que ceux retracés dans le bilan de la gestion scolaire apparaît souhaitable.

 

 

La gestion à scolaire recouvre :

 

• la gestion du secteur pédagogique sous contrat et hors contrat,

• la gestion des activités annexes (ateliers de technologie, exploitations agricoles,…),

• la gestion des activités accessoires (restauration, hébergement et de transport collectif),

• la gestion des activités diverses (sport, théâtre, classe de nature, de patrimoine, d'environnement,…).

 

L'ensemble des charges et produits concernant ces diverses activités se trouve regroupé en comptabilité générale dans un document de synthèse unique appelé compte de fonctionnement et de résultat de la gestion scolaire.

 

Le résultat de cette gestion scolaire comprendra en un solde unique :

 

• le résultat du secteur pédagogique proprement dit,

• les résultats des autres activités.

 

Deux modèles sont recommandés :

 

• un modèle détaillé : GS.CFRD,

• un modèle résumé : GS.CFRR (ancien EPA).