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Loi sur les nouvelles régulations économiques

LOI SUR LES NOUVELLES REGULATIONS ECONOMIQUES : RAPPORT SPECIAL SUR LES CONVENTIONS
CONCLUES ENTRE UNE ASSOCIATION ET SES DIRIGEANTS

  

Les textes :

-         loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

-         Décret n° 2002-803 du 3 mai 2002  portant application de la troisième partie de la loi sus-visée.

 

Les OGEC sont concernés par ces textes qui mettent en place un régime de conventions réglementées au sein des associations. En effet, les OGEC relèvent bien de la catégorie des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique, qui entrent toutes dans le champ d’application de la loi « N.R.E. ». 

 

1.Les conventions visées par l’application de cette nouvelle réglementation

 

Il s’agit, dans notre secteur, des conventions entre l’OGEC et l’un ou l’autre de ses administrateurs.

 

La commission comptable de la FNOGEC considère en effet que les chefs d’établissement ne sont pas concernés :

Il n’y a jamais de délégation de gestion totale de l’OGEC au chef d’établissement, mais une délégation partielle relative au seul secteur de la gestion scolaire ; les fonctions du directeur salarié de l’association OGEC résultent en effet de son contrat de travail, d’une lettre de mission de la tutelle et de dispositions incluses dans les statuts de l’OGEC.

 

Les délégations de gestion dont le chef d’établissement bénéficie sont  relatives à l’exécution de budgets préalablement votés par le conseil d’administration de l’OGEC.

 

Il convient de rappeler que désormais une distinction est faite, en ce qui concerne l’exécution des budgets, entre la gestion patrimoniale qui est du ressort de l’OGEC et la gestion scolaire qui est du ressort du chef d’établissement.

 

De ce qui précède, il résulte que le chef d’établissement, bien que titulaire d’une large délégation du président d’OGEC, n’a pas au regard de la loi NRE le statut de dirigeant car il ne dispose pas de délégation de pouvoir de nature à engager l’association en dehors d’un cadre budgétaire préalablement défini.

 

2.Nature des conventions  :

  

Toute convention entre OGEC et administrateurs est à mentionner dans un rapport spécial qui devra être présenté en assemblée générale : lien financier ou non, administrateur, administrateur représentant d’une personne morale tierce en lien avec l’OGEC, gestion désintéressée ou non,…

  

Nous distinguons trois catégories de conventions :

 

q       Les conventions dites libres

 

q       Les conventions dites prohibées

 

q       Les conventions dites réglementées

 

A notre sens, il est souhaitable que les trois catégories de conventions soient mentionnées dans le rapport spécial sur les conventions.

 

Conventions libres :

 

Une convention est libre lorsqu’elle correspond à des opérations courantes conclues à des  conditions normales. Les opérations courantes sont celles qui relèvent de l’objet social de l’association ; des conditions normales sont celles ne procurant aucun avantage particulier aux dirigeants.

 

Par exemple, l’administrateur OGEC, en tant que parent d’élève, s’acquitte des différentes prestations proposées à ses enfants au même titre et dans les mêmes conditions que les autres parents.

 

Conventions prohibées :

 

Une convention est prohibée lorsqu’elle correspond à des opérations qui, d’après les statuts, ne peuvent être conclues entre l’association et des membres du conseil d’administration.

 

Par exemple, extrait article 6 des statuts-type OGEC : « ne peuvent être membres de l’association les personnes rémunérées à quelque titre que ce soit et travaillant dans la ou les structures gérées par l’association, ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants directs »

 

De plus, la commission comptable souhaite que soit notamment spécifiée aux OGEC, l’interdiction de prêt aux administrateurs.

 

Conventions réglementées :

 

La commission souhaite que soient réglementées les opérations suivantes :

 

  • administrateur fournisseur de prestations quelles qu’elles soient à l’ OGEC : prêt bancaire, travaux, services divers, ventes de biens, assurances…

 

  • administrateur parent d’élève pouvant bénéficier de réductions supplémentaires par rapport à celles qui sont proposées dans le dossier d’inscription.

 

  • Administrateur ayant obtenu une réduction sur ses cotisations d’adhésion à l’OGEC.

 

  

Ces opérations doivent être autorisées selon la procédure suivante :

 

q       autorisation préalable du conseil d’administration de l’OGEC (l’administrateur prestataire ne participant ni au vote ni aux délibérations du conseil).

 

q       rédaction d’une convention qui définit l’opération et ses conditions de réalisation (une convention par opération).

 

q       rapport sur  toutes les conventions mises en place, effectué par le président d’OGEC ou le commissaire aux comptes.

 

q       approbation de ce rapport  par l’assemblée générale de l’association.

 

 

3. Rapport sur les conventions entrant dans le champ d’application de cette réglementation :

 

Un rapport doit être présenté par le représentant légal de la structure c’est-à-dire le président de l’OGEC, à l’organe délibérant, c’est-à-dire l’assemblée générale ordinaire de l’association (l’organe délibérant est celui qui est chargé d’approuver les comptes).

 

Ce rapport doit contenir (voir art 53 du décret du 3 mai 2002) : « …les modalités essentielles de ces conventions, notamment l’indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l’organe délibérant ou aux adhérents d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion des conventions analysées ».

 

Dans la forme, le rapport présentera en premier lieu une énumération des conventions soumises à l’approbation de l’organe délibérant, en deuxième lieu le nom des administrateurs intéressés, en troisième lieu la nature et l’objet des dites conventions, et en quatrième lieu les modalités essentielles de ces conventions (il n’y a pas lieu d’annexer au rapport le détail des conventions : l’appréciation de l’intérêt qui s’attache à la conclusion des conventions s’arrête là où commence la confidentialité et le nécessaire devoir de réserve).

 

Le décret a prévu en son article 54 que lorsque qu’il y a un commissaire aux comptes, le président de l’OGEC doit aviser ce dernier des conventions existantes dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance.

 

Date d’application de cette réglementation : à partir de la date de publication du décret d’application de la loi NRE : 3 mai 2002.

 

Nota : les conventions entre associations ne relèvent pas de cette loi, cependant il apparaît nécessaire d’expliciter et inclure dans le rapport sur les conventions, celles existant entre associations ayant des administrateurs communs : dans un objectif de transparence financière, la commission comptable préconise que ces conventions soient soumises à l’autorisation préalable de chaque conseil d’administration.