Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique
Accueil Comptabilité-Gestion Comptabilité Orientations comptables Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

LOI  N° 2000-321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration

 

(décret d’application n° 2001-495 du 06 Juin 2001)

 

 

1 Principales dispositions :

 

L’article 10 de cette loi « DCRA » prévoit que les organismes privés (associations, fondations, comités d’entreprises…) ayant reçu annuellement de l’ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret, doivent déposer à la préfecture du département où se trouve leur siège social, leur budget, leurs comptes, les conventions de subvention et, le cas échéant, les comptes-rendus financiers de subventions reçues pour y être consultables.

 

L’article 2 du décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 fixe ce seuil à 153 000 €.

 

Le seuil de 153 000 € doit s’apprécier subvention par subvention et non en cumul : voir réponse du ministre de l’intérieur à Mr DEHAINE, n° 14706, JOAN du 04/01/1999.

 

Rappelons que seules les subventions d’investissement et les subventions de fonctionnement autres que les forfaits d’externat de l’Etat et des collectivités territoriales, ont la nature juridique de subventions (réponse du ministre de l’intérieur à Mr GENGENWIN, n° 30466, JOAN du 26/03/2001).

 

2 Application à l’enseignement privé sous contrat :

 

a)      Obligations pour les OGEC recevant une subvention annuelle supérieure  à   153 000 €

 

Ces textes s’appliquent principalement aux OGEC recevant une subvention d’investissement supérieure à 153 000 € (nous ne connaissons pas d’O.G.E.C percevant à l’intérieur d’un exercice scolaire une subvention de fonctionnement, autre que les forfaits d’externat, supérieure à 153 000 € ). Les OGEC doivent déjà, au titre de la loi BOURG BROC du 21/01/1994, sans conditions de seuil de subvention, mettre en place avec la collectivité  territoriale qui accorde la subvention d’investissement, une convention d’aide à l’investissement dont la teneur est précisée par la circulaire ministérielle du 2 Avril 1999. Les mêmes textes précisent l’obligation du compte-rendu financier d’utilisation de la subvention d’investissement reçue, qui consiste la plupart du temps en la production nécessaire des factures d’investissements acquittées, sans laquelle le mandatement des crédits ne peut être effectif.

 

Le modèle de compte-rendu financier prévu à l’article 10 alinéa 4 de la loi « DCRA » doit faire l’objet d’un arrêté du premier ministre, non encore paru à ce jour ( article 3 du décret n° 2001-495).

Nous conseillons donc aux OGEC d’attendre la parution de cet arrêté pour établir le compte-rendu financier dans la forme qui sera proposée et le transmettre à la Préfecture de leur département.

 

La circulaire récente du premier ministre en date du 24 décembre 2002 (JO n° 301 du 27 /12/2002), que nous commenterons dans un prochain article, relative aux subventions de l’Etat aux associations, n’apporte pas de précisions supplémentaires sur le contenu du compte-rendu financier des subventions reçues, et évoque principalement, en amont, le dossier de demande de subvention, en différenciant le cas d’une première subvention, et celui d’un renouvellement.

 

Pour mémoire :

Nous rappelons les deux obligations principales qui conditionnent l’octroi d’une subvention d’investissement :

q       La signature d’une convention d’aide à l’investissement

q       La consultation préalable du comité académique de l’éducation nationale par la collectivité territoriale souhaitant octroyer le crédit

L’absence de mise en œuvre de l’une ou l’autre de ces dispositions entraîne ipso facto le reversement de la subvention d’investissement.

 

 

b)      Obligations pour les OGEC recevant des subventions annuelles comprises chacune  entre 23 000 € et 153 000 €  :

 

L’article 10 alinéa 3 de la loi du 12 Avril 2000  précise :

 

« L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. »

 

Le décret du 06 Juin 2001, article 1er, fixe ce seuil à 23 000 €.

 

Cette obligation s’applique déjà, voir paragraphe précédent, pour les OGEC recevant plus de 153 000 € de subvention annuelle unitaire.

 

Dans l’intervalle 23 000 € / 153 000 €, l’obligation de transmission de divers documents à la préfecture disparaît, mais demeure l’obligation de convention pour toute subvention reçue, qu’elle soit de fonctionnement ou d’investissement (hors forfaits d’externat).

 

Sont donc concernés les OGEC recevant une subvention de fonctionnement annuelle autre que les forfaits d’externat, comprise  entre 23 000 € et 153 000 € ; différents cas peuvent être rencontrés : mesures à caractère social, par exemple subventions de fonctionnement par élève interne, subventions aux cantines, subventions complémentaires des collectivités territoriales dans les établissements technologiques et professionnels…

 

Pour chacun de ces cas, une convention doit donc être établie avec la collectivité territoriale qui accorde volontairement le crédit, définissant la motivation du crédit, le fondement juridique, l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de cette subvention (cette disposition est rappelée par la circulaire du 24 décembre 2002).