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Comptabilisation des participations publiques

Comptabilisation des participations publiques et des subventions de fonctionnement

1. Principe

 

Nous confirmons, et nous vous demandons de bien vouloir généraliser cette pratique, l’enregistrement des forfaits d’externat issus du contrat d’association en compte de produits de la catégorie 70 « produits des prestations assurées par l’établissement », et plus précisément dans les subdivisions du compte 7065.

 

Une réponse ministérielle en date du 26/03/2001, relative aux crédits de fonctionnement attribués par les régions aux lycées privés sous contrat, confirme l’interprétation antérieure de la FNOGEC décrite dans la DSEL d’avril 1996 et relative à la notion de subvention.

 

Quatre arguments principaux sont confirmés par cette réponse ministérielle récente :

 

1      « Tout d’abord, ces contributions qui visent à couvrir les dépenses de fonctionnement d’externat des lycées d’enseignement privé sous contrat d’association sont des dépenses obligatoires pour les régions ».

2      « De plus, elles ont un caractère forfaitaire et sont déterminées selon les critères fixés par le quatrième alinéa de l’article 27-5 de la loi, modifiée, n° 83-663 du 22 juillet 1983 et selon les modalités de calcul précisées à l’article 14-2 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié ».

3      « En outre, ces contributions sont comptabilisées, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M 51 applicable aux régions et aux départements, au sein du compte 6401 (participation aux charges de fonctionnement des établissements d’enseignement), alors que les subventions de fonctionnement sont comptabilisées au compte 657 (subventions) ».

4      « Ainsi, en considérant qu’une subvention constitue une aide financière accordée discrétionnairement par un organisme public à une personne morale ou à un particulier, les contributions précitées, pour le versement desquelles la région ne dispose pas de marge de manœuvre, ne peuvent être qualifiées de subventions ».

 

2. Comptabilisations

 

Ainsi, seules les subventions annexes, n’ayant pas le même caractère pérenne, réglementaire et uniforme que les forfaits d’externat issus du contrat d’association, sont comptabilisées en comptes de produits de la catégorie 74 « Subventions de fonctionnement », au titre de leur caractère complémentaire, accessoire, aléatoire ou facultatif.

 

Tel est le cas :

 

®      des subventions complémentaires de l’Etat pour les manuels scolaires en collège et lycée professionnel (compte 7413) ou pour les repas des professeurs (compte 7415),

 

®      des subventions complémentaires des régions pour les stages en lycée professionnel (compte 7428 ou 7429), pour les internats et les services de restauration (comptes 7425 et 7427),

 

®      des subventions complémentaires des départements :

-           internat et restauration en compte 7435 et 7437

-           subventions diverses en compte 7438 ou 7439.

 

Particularité des subventions communales :

 

Ä       Les produits liés à une convention financière sous contrat simple, compte tenu de leur caractère régulier, principal, même s’ils sont aléatoires, sont comptabilisés en compte 706541.

 

Ä       Dans le cadre du contrat d’association, le forfait d’externat versé par la commune de résidence ou la communauté de communes est porté au compte 706542.

 

Ä       En contrat d’association, lorsque les communes environnantes versent à l’OGEC des subventions dans le cadre de conventions annexes, ces subventions doivent être comptabilisées en compte 7448 ou 7449.

 

Ä       Des subventions complémentaires peuvent également être attribuées par les communes :

§      pour la restauration, en compte 7447,

§      pour des activités diverses, sportives, pédagogiques, extrascolaires (piscine, classes transplantées, voyages, arbre de Noël…), en compte 7448 ou 7449.