Fédération nationale
des organismes de gestion des établissements
de l'Enseignement Catholique

Charges d'entretien

CHARGES D'ENTRETIEN, DISTINCTION GESTION SCOLAIRE – GESTION PATRIMONIALE

 

Art.606.cc : “Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier”.

 

Ce texte n'apporte pas de solution pratique au problème, il y a donc lieu de définir autrement l'affectation des charges d'entretien en référence au “Guide pratique de l'immobilier scolaire dans l'enseignement catholique” édition janvier 1992.

 

l'entretien courant relève de la gestion scolaire,

les grosses réparations relèvent de la gestion patrimoniale puisque l'équivalent loyer existe pour cela.

 

1. ENTRETIEN COURANT - GESTION SCOLAIRE

 

Sont considérées comme des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements.

 

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 dresse une liste des réparations locatives des locaux d'habitation.

 

LISTE DE REPARATIONS AYANT LE CARACTERE DE REPARATIONS LOCATIVES :

 

1) Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif :

 

a) Jardins privatifs : entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises : enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : dégorgement des conduits.

 

2) Ouvertures intérieures et extérieures :

 

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages : réfection des mastics ; remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : graissage ; remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité : graissage ; remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles : nettoyage et graissage ; remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

 

3) Parties intérieures :

 

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons : maintien en état de propreté ; menus raccords de peintures et tapisseries : remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : remplacement des tablettes et tasseaux de placard et répartition de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

 

4) Installations de plomberie :

 

a) Canalisations d'eau : dégorgement ; remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz : entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ; remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : remplacement des bi-lames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches de chasse d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

 

5) Equipements d'installations d'électricité :

 

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

 

6) Autres équipements mentionnés au contrat de location :

 

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs.

b) Menues réparations nécessitées par la dépose de bourrelets.

c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs.

d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

 

 

2. GROSSES REPARATIONS - GESTION PATRIMONIALE

 

Bien que le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ne présente pas une liste limitative, les autres dépenses sont, elles considérées comme des travaux incombant au propriétaire. Elles sont donc imputées dans le secteur de la gestion patrimoniale.

 

Outre les charges de couverture, de ravalement et clôture, les charges de mise en conformité, de remplacement des chaudières, de réfection des voies et cours goudronnées relèvent de cette gestion.

 

L'évaluation des charges de grosses réparations :

 

La gestion patrimoniale est une gestion du long terme qui doit être anticipée et programmée.

 

Il est donc important d'élaborer avec l'aide d'un architecte un tableau représentant le plan d'entretien des bâtiments.

 

A titre indicatif, un taux entre 1 % sur une valeur de construction de bonne qualité et de 2 % sur une valeur de construction légère est généralement programmé. Il détermine le niveau de l'effort à réaliser sur un exercice.

 

En fonction des travaux programmés ou réalisés, il conviendra en fin d'exercice soit de procéder à un complément par une dotation pour travaux soit de faire une réduction par une reprise de provisions.