Fédération nationale
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Les normes d’accueil et de qualification requises

1.       Les locaux :

Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en œuvre du projet éducatif.

Les personnels des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil (R 180-9 du code de la santé publique).

L'aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l'accueil des parents et l'organisation de réunions pour le personnel.

Les services d'accueil familial doivent disposer d'un local réservé à l'accueil des assistantes maternelles et des parents, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants.

 

 

2.       Normes d’accueil.

Chaque structure est agréée par le président du Conseil Général en fonction d’un nombre maximum de places. Le décret n° 2007-206 du 20 février 2007 fixe le nombre de places maximum d’accueil selon le type d’établissement ou de service d’accueil.

 

Types d’établissement

Capacité d’accueil maximale

Référence dans le code

de la santé publique

Crèches collectives

60

Article R. 2324-25

Jardins d’enfants

80

Micro-crèches

9

Article R. 2324-46

Accueil d’enfants en surnombre à hauteur de 10 % des places autorisées

Article R. 2324-27

 

La réglementation en vigueur ne fixe aucune norme en ce qui concerne la superficie ou la configuration des locaux. L’article R 2324-28 du code de la santé publique précise simplement que « les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en œuvre du projet éducatif. […] L’aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l’accueil des parents et l’organisation de réunions pour le personnel ».

 

 

3.       Les ratios et qualifications requises pour les personnels.

Le ratio « personnels d’accueil et d’encadrement ».

La structure d’accueil devra compter, en plus du directeur, au moins un adulte pour huit enfants qui marchent (et un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas, si toutefois il était envisagé l’accueil d’enfant de 0 à 2 ans).

L’article R. 180-22 du décret 2000-762 du 1er août 2000 prévoit que : "Toutefois, dans les jardins d'enfants, l'effectif du personnel placé auprès des enfants âgés de trois à  six ans est calculé de manière à assurer la présence d'un professionnel pour quinze enfants en moyenne".

"Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel présent auprès des enfants à tout moment dans la structure d'accueil ne doit pas être inférieur à deux, dont au moins un professionnel répondant aux conditions de qualification fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 180-21".

Ces ratios s’apprécient en fonctions du nombre d’enfants effectivement et physiquement présents dans l’établissement ou service d’accueil, quel que soit le nombre de places théoriques autorisées.

Le décret 2007-230 du 20 février 2007 précise que le directeur assurant la direction de l’établissement ou du service d’accueil peut désormais être comptabilisé, pour au plus la moitié du poste, au titre du ratio d’encadrement des enfants.

 

Les qualifications requises pour les personnels.

Deux catégories principales de professionnels interviennent dans les établissements ou services d’accueil d’enfants de moins de six ans :

-     le directeur de l’établissement et éventuellement son adjoint (si plus de 60 places) qui sont des professionnels dont la fonction est d’organiser le cadre de travail, d’encadrer et de soutenir ceux qui sont en relation directe avec les enfants ;

-     des professionnels assurant des fonctions d’accueillants : puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants…

Pour les structures de 21 à 40 places, le directeur doit être un docteur en médecine, une puéricultrice justifiant de 3 ans d’expérience ou encore un éducateur de jeunes enfants justifiant de trois ans d’expérience professionnelle et dans ce dernier cas, il doit s’adjoindre le concours d’une puéricultrice ou d’un infirmier justifiant d’un an d’expérience auprès des jeunes enfants (article R. 2324-34 et R. 2324-35 du code de la santé publique).

Pour les structures d’une capacité d’accueil inférieure à 20 places, la direction pourra être assumée par une puéricultrice ou par un éducateur de jeunes enfants, tous deux devant justifier de 3 ans d’expérience professionnelle.

Concernant les personnels chargés de l’accueil et de l’encadrement, il doit s’agir de puéricultrices et d’éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État, les infirmières d’État, les psychomotriciennes ou encore des personnels titulaires de diplômes ou qualifications suivantes, dans la limite de 50 % maximum de l’effectif du personnel chargé de l’encadrement des enfants : CAP petite enfance, techniciens de l’intervention sociale et familiale, brevet d’État d’animateur technicien spécialité "activités sociales et vie locale", option "petite enfance", BEP "sanitaire et social", CAP d’aide à domicile ou diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale, diplôme d’État d’aide médico-psychologique, BEP agricoles, option "services aux personnes", certificat de qualification professionnelle "Garde d’enfants" ou encore titre professionnel d’assistante de vie.

Pour les micro-crèches, l’encadrement et la prise en charge des enfants doivent être assurés par des personnes qui disposent d’au moins 5 ans d’expérience comme assistant maternel ou 2 ans d’expérience auprès des jeunes et d’une qualification au moins de niveau V (CAP petite enfance …). Il n’y a aucune obligation de nommer un directeur. Le gestionnaire doit seulement désigner une personne chargée du suivi technique, de l’élaboration et de la mise en place du projet d’accueil. Cette personne n’est pas nécessairement un professionnel de la petite enfance. Rappelons toutefois que pour ces structures d’accueil, le nombre de places se limite à 9 enfants.