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Crédit d’impôt pour les frais de garde des jeunes enfants

Les OGEC qui offrent un accueil des enfants de moins de 6 ans en garderie périscolaire (le matin avant l’heure d’ouverture pour la classe, et le soir après la classe) permettent à leurs parents de bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de garde.

Pour que les sommes engagées pour la garde des enfants ouvrent droit à réduction d’impôt, il faut que :

  • l’enfant soit âgé de moins de 6 ans, pour l’imposition des revenus de 2015 déclarés en 2016, l’enfant doit être né à compter du 1er janvier 2009 ;
  • la garderie proposée par l’OGEC obtienne un agrément préfectoral.

 

Renseignements pratiques

Le directeur départemental de la santé au point de vue médical et technique, les inspecteurs principaux des directions départementales de la population au point de vue administratif et financier, pourront exercer un contrôle sur votre établissement dès lors que ce dernier aura obtenu une autorisation préfectorale d’exercer.

L’OGEC doit avoir une comptabilité détaillée (sectorisée) de manière à pouvoir présenter l’ensemble des charges et produits de l’activité de garderie. Elle doit être en mesure de renseigner l’administration fiscale sur les montants versés par chaque parent d’élève pour les frais de garderie.

L’OGEC doit fournir à chaque parent un reçu ou une attestation pour les frais de garderie perçus au cours de l’année scolaire. Attention, les parents ne peuvent déduire que les frais de garderie correspondant à l’année civile 2015.

 

Information plus spécifiquement à destination des parents

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par la famille, retenues dans la limite de 2 300 euros par an et par enfant, soit une réduction maximale de 1 150 euros par enfant.

Le crédit d’impôt permet d’être remboursé de la somme qui n’a pas pu être déduite de l’impôt. C’est le cas si le parent n’est pas imposable ou si le montant de son impôt est inférieur au crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est accordée à tous les contribuables, qu’ils soient ou non mariés et quel que soit le montant de leur revenu imposable, qu’ils aient une activité professionnelle ou non.

Les enfants qui ouvrent droit au crédit d’impôt sont ceux que le contribuable compte à sa charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents (en cas de divorce) l’avantage fiscal est accordé pour moitié à chacun d’entre eux et le plafond de 2 300 € est divisé par deux.

Lorsque la garde de l’enfant ne s’étend pas sur l’année entière, la limite de 2 300 euros n’est pas réduite au prorata du temps.