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Protection des mineurs

Protection des mineurs 23 mai 2016

Règles de transmission d’informations par la justice aux employeurs



Le procureur de la république doit désormais informer le rectorat ou la mairie lorsqu’une personne exerçant dans un établissement est suspectée, poursuivie ou condamnée pour une infraction contre un mineur.

Adoptée suite à des affaires de violences sexuelles imposées aux enfants dans des établissements scolaires, la loi n°2016-457 du 14 avril 2016 a repris les conclusions du rapport commun de l'Inspection générale des services judiciaires et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation et de la recherche de juin 2015.

Ainsi, le ministère public informe, par écrit, l’administration des décisions rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsqu’elles concernent un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Les décisions transmissibles sont :

  • La condamnation, même non définitive ; 
  • La saisine d’une juridiction de jugement par le procureur de la République ou par le juge d’instruction ; 
  • La mise en examen.


A noter que le ministère public procède à cette information s’il estime qu’elle peut mettre fin ou prévenir un trouble à l’ordre public ou pour assurer la sécurité des personnes ou des biens.

Le décret n°2016-612 du 18 mai 2016 détermine les personnes morales et physiques destinataires de cette information ainsi que le contenu de celle-ci. 

Ainsi, pour les « personnes exerçant une activité dans une école publique ou privée, un établissement d'enseignement du second degré public ou privé » le procureur de la République informe le recteur ou le vice-recteur ou l’exécutif de la collectivité territoriale employeur (en pratique le maire ou le président du « comité de communes »). 

Retrouvez le décret d'application de la loi du 14 avril 2016 relative à la protection des mineurs

Crédit photo ©smithereen11 via VisualHunt.com / CC BY-NC-ND

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