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Conclusions de la concertation gouvernementale relative à l’accessibilité datée du 26 février

Conclusions de la concertation gouvernementale relative à l’accessibilité datée du 26 février 03 avril 2014

Note d'information n°2014-04

La concertation gouvernementale visant à redéfinir les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005, conclue le 26 février 2014, dresse le constat d’un retard accumulé pour de nombreux acteurs publics et privés, ne permettant pas de garantir l’objectif de mise en accessibilité de la société à l’échéance du 1er janvier 2015.
Sur la base des conclusions de la concertation, sont annoncés les éléments suivants :

  •  La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
  •  L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Sur la base des travaux conduits par les membres du Groupe Technique Locaux Scolaires, la FNOGEC rappelle les éléments suivants :

1. L’accueil d’élèves et d’adultes porteurs de handicap est une priorité correspondant aux valeurs de l’Enseignement catholique.

2. Dans son principe et à ce stade, le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure.

3. Le dispositif Ad’AP n’est pas une autorisation de report mais une obligation d’engager une démarche de programmation financière des travaux d’accessibilité selon un calendrier précis, en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005

  •  La durée de l’Ad’AP sera de 3 ans maximum pour un ERP de 5e catégorie.
  •  La durée de l’Ad’AP pourra être portée à 6 ans maximum : pour les Ad’Ap portant sur un ERP de 1ère à 4e catégorie et pour les Ad’AP dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d’ERP comprises).

4. Le dépôt des dossiers d’Ad’AP interviendra dans un délai restreint : entre l’été 2014 (date non connue à ce jour) et le 31 décembre 2014

  •  un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance sera présenté au mois d’avril en Conseil des ministres pour une ordonnance publiée à l’été.
  •  Les dossiers d’Ad’AP ou un engagement d’entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014.

5. Les Agendas d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public sont soumis à un processus d’élaboration complexe

  •  Engagement de mise en accessibilité, travaux à engager, impossibilités techniques et financières justifiant des demandes de dérogations, chiffrage et planning de réalisation, … sont autant d’éléments devant être (notamment) documentés.
  •  Une procédure d’élaboration du document différenciée selon les ERP : l’Ad’AP comportant plusieurs ERP, l’Ad’AP relatif à un ERP isolé, l’Ad’AP simplifié pour un ERP de 5ème catégorie.

6. Les Ad’AP sont un dispositif d’exception contraignant, assorti d’amendes et/ou pénalités en cas d’avis défavorable du représentant Ad’AP auprès du préfet, en charge du suivi et du contrôle de l’exécution du calendrier

  •  Les projets d’Ad’AP seront validés par le préfet dans un délai de quatre mois, cette validation, tacite ou expresse selon les cas, marquant le point de départ de l’Ad’AP.
  •  Le dispositif Ad’AP comportera des points de contrôle réguliers. Le responsable de l’Ad’AP transmettra au préfet un bilan en fin de périodes intermédiaires, un point d’avancement en fin de première année en cas d’Ad’AP à plusieurs périodes, et une attestation de fin d’Ad’AP. La fin de l’Ad’AP et le respect des engagements pris par l’opérateur lors de son dépôt devront être vérifiés.
  •  Une amende pourra être appliquée en cas de non-transmission des bilans et attestations finales.
  •  En fin d’Ad’AP, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) pourra proposer l’octroi d’un délai supplémentaire pour achever l’Ad’AP, l’injonction de réaliser les travaux dans un certain délai et la constitution d’une provision comptable correspondante ou l’application d’une sanction financière graduée.

 

Les recommandations initiales de la FNOGEC en matière de diagnostic du réalisé et du reste à faire se trouvent renforcées, et ce pour l’ensemble des établissements scolaires, premier et second degré.
Les membres du groupe technique locaux scolaires de la FNOGEC proposeront prochainement une fiche technique visant à vous assister dans l’élaboration d’un Ad’AP.
Un temps sera également consacré à l’avancement de ce sujet lors de la prochaine journée gestion de la FNOGEC en date du 8 avril au PACI, à Issy-les-Moulineaux. Retrouvez toutes les informations utiles sur www.fnogec.org

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